preparatory:AB 87322

Wortprotokoll

L'alinéa 2ter de l'article 2 va vous laisser, à vous conseillère fédérale et Conseil fédéral, une énorme liberté à l'avenir. Qu'est-ce qui peut nous garantir, très concrètement, que demain, vu l'instance des Etats-Unis ou les exigences d'autres instances internationales, vous n'allez pas décider qu'il y aura la possibilité de contrôle à distance par système de puce, ou alors de contrôle par satellite? Qu'est-ce qui nous prouve que vous n'allez jamais le faire?