preparatory:AB 87342

Wortprotokoll

J'adresse ma question au rapporteur de la commission, mais aussi éventuellement à Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf: pourquoi la condition qui figure à l'alinéa 2 et qui s'applique aux Etats tiers, selon laquelle pour lire les puces des passeports suisses ces Etats doivent disposer d'une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse, n'existe-elle pas pour les compagnies privées qui sont, elles, mentionnées à l'alinéa 3?