Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

Le rapport sur l'externalisation et gestion de tâches de la Confédération fait suite à trois interventions parlementaires de la Commission de gestion du Conseil des Etats et de la Commission des finances du Conseil national. Toutes demandaient essentiellement un concept et des règles uniformes pour la création et la gestion des entités relevant de l'externalisation des tâches. Ce rapport répond à ces préoccupations, il aborde la question en trois parties principales. D'abord, il définit une typologie des tâches concernées; ensuite, il définit les principes directeurs relatifs au concept et aux règles de gestion; enfin, il s'exprime sur la répartition des rôles au sein de la Confédération pour le pilotage des entités devenues autonomes.

On distingue quatre types de tâches:

1. les tâches ministérielles relevant de la puissance publique ou de la préparation des dossiers politiques, par exemple dans le domaine de la défense, des secrétariats généraux - ces tâches ne se prêtent pas à l'externalisation;

2. les tâches liées à des prestations à caractère monopolistique - par exemple les écoles polytechniques - se prêtent à l'externalisation, lorsque le potentiel de synergies ou les besoins de coordination avec la Confédération sont moindres;

3. les tâches de surveillance de l'économie ou de la sécurité, par exemple la Comco ou le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation - ces tâches doivent être externalisées, [PAGE 237] notamment en raison de l'indépendance requise pour leur exécution;

4. les tâches liées aux prestations fournies sur le marché, par exemple la poste ou les chemins de fer - la réussite commerciale requiert une externalisation.

S'agissant des principes directeurs, ils sont au nombre de 28 et portent sur les aspects suivants: forme juridique, organes, représentants de la Confédération, responsabilités, compétences particulières, objectifs stratégiques, contrôle et haute surveillance, finances et impôts.

Le rapport fixe des modèles de gestion spécifiques en mettant en parallèle les trois types de tâches se prêtant à une externalisation et ses principes directeurs. Par exemple, la forme d'organisation retenue pour les entités fournissant des prestations à caractère monopolistique ou exécutant des tâches de surveillance est l'établissement de droit public; la forme d'organisation pour les entités fournissant des prestations sur le marché est la société anonyme de droit privé.

La répartition des rôles au sein de la Confédération est la suivante: le Conseil fédéral nomme le conseil d'administration ou le conseil d'institut ainsi que l'organe externe de révision, ou alors fera valoir ses droits lors de l'assemblée générale. Il formule ses attentes sous la forme d'objectifs stratégiques et en contrôle la réalisation. Le Parlement arrête les bases légales nécessaires et le choix de la forme organisationnelle. Il exerce la haute surveillance et pourra réglementer l'affectation des fonds de la Confédération dans le cadre des arrêtés de financement, c'est-à-dire le budget. S'agissant de la mise en oeuvre de la politique définie dans le rapport, le Conseil fédéral entend l'appliquer dans les entités déjà autonomes à ce jour et dans celles qui seront mises en place dans le futur.

L'examen de ce rapport avait initialement été attribué par le Bureau à la Commission de gestion et à la Commission des finances. Les travaux effectués au sein de la Commission de gestion ont montré que cette attribution à deux commissions était problématique. Ainsi, le Bureau a finalement mandaté la Commission de gestion pour cet examen et invité la Commission des finances à produire un corapport à la Commission de gestion. Celle-ci a traité de cet objet lors de son séminaire annuel, en janvier 2007, et lors de plusieurs séances. Elle s'est entretenue avec deux professeurs de droit public pour obtenir des éclairages complémentaires sur les aspects institutionnels du gouvernement d'entreprise.

La commission s'est également préoccupée des aspects formels. Elle a longuement discuté de la nécessité de donner un caractère plus contraignant aux 28 principes directeurs, en les inscrivant dans une loi, mais a finalement décidé d'y renoncer. La Commission de gestion a terminé l'examen du rapport lors de sa séance du 23 novembre 2007. Elle salue l'existence de ce rapport, qui répond à un voeu plusieurs fois exprimé par le Parlement et constitue un progrès considérable par rapport à la situation antérieure.

La Commission de gestion a également pris connaissance du corapport de la Commission des finances. Celui-ci, je cite, "considère le rapport du Conseil fédéral comme un apport précieux à la transparence des relations entre la Confédération et les entités devenues autonomes qui s'acquittent des tâches de la Confédération".

En conclusion, la Commission de gestion vous recommande de prendre acte du rapport.

Restent cinq points qui méritent, selon la Commission de gestion ou la Commission des finances, d'être approfondis. Quatre font l'objet de postulats que nous traitons aujourd'hui en même temps que ce rapport, et le dernier fera l'objet d'une initiative parlementaire qui sera déposée plus tard.

Le postulat 07.3772 invite le Conseil fédéral à présenter un rapport complémentaire sur les conflits possibles avec les représentants de la Confédération dans des sociétés anonymes. Ces conflits peuvent survenir entre les intérêts publics de la Confédération et les intérêts des entreprises. Ils peuvent également naître du devoir qu'ont les représentants de la Confédération d'informer cette dernière.

Le postulat suivant, 07.3773, invite le Conseil fédéral à réfléchir sur la question de savoir si le profil d'exigences des représentants de la Confédération, que l'on trouve dans le principe directeur numéro 5, ne doit pas être complété par une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques.

Le postulat 07.3774 demande au Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu d'établir des principes directeurs concernant le personnel, la politique du personnel et les caisses de pension des entités devenues autonomes.

Le postulat 07.3775 suggéré par la Commission des finances s'intéresse à la haute surveillance parlementaire des entités devenues autonomes. Il propose trois principes directeurs complémentaires par rapport aux 28 dont je vous ai parlé. Ceux-ci concernent: le contrôle exercé par le Conseil fédéral sur les sociétés anonymes et les établissements de droit public, le pilotage des objectifs stratégiques selon un système soumis au contrôle de l'Assemblée fédérale et, enfin, les mesures que devrait pouvoir prendre le Conseil fédéral en cas d'évolution erronée au sein des entités devenues autonomes.

La Commission de gestion vous demande d'accepter ces quatre postulats.

Quant à l'initiative parlementaire, elle proposera une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ainsi que de la loi sur le Parlement pour asseoir le contrôle parlementaire sur les entités devenues autonomes. Mais elle sera déposée par la Commission des finances seulement après le débat d'aujourd'hui.