Lüscher Christian · Nationalrat · 2008-03-13

Wortprotokoll

Le 1er juillet 1988 est entré en vigueur l'article 161 du Code pénal, réprimant les opérations d'initié. Le chiffre 3, introduit durant les travaux parlementaires, a restreint la notion de fait confidentiel susceptible d'influencer le cours, en citant des exemples limitatifs.

En 2002, le Tribunal fédéral a confirmé l'interprétation restrictive du chiffre 3 en excluant les ventes des titres opérées avant l'annonce d'une chute de bénéfices ou l'acquisition de titres faite avant une annonce importante de nature à faire monter la valeur du titre. En réaction, Monsieur le conseiller national Jossen-Zinsstag a déposé une motion visant à modifier l'article 161 du Code pénal (02.3246). Le 20 septembre 2002, soit il y a cinq ans et demi, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion et le Conseil national et le Conseil des Etats l'ont transmise. En 2004, le Département fédéral des finances et le Département fédéral de justice et police ont décidé de procéder à la révision de la norme pénale sur le délit d'initié.

En 2005, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le projet traitant des recommandations du GAFI. En 2006, pour accélérer la procédure, le Conseil fédéral a extrait du projet la question du chiffre 3 de l'article 161 CP et a présenté un message. Ce projet prévoit aussi des modifications aux chiffres 4 et 5 de ce même article, mais celles-ci sont purement rédactionnelles. La consultation effectuée par le Conseil fédéral a été favorable, tous milieux confondus. Le Conseil des Etats a accepté, à l'unanimité, l'abrogation du chiffre 3 de l'article 161.

La Commission des affaires juridiques a décidé, elle aussi sans opposition, d'accepter l'abrogation du chiffre 3 de l'article 161 et parallèlement la motion Wicki 06.3426, "Révision totale des dispositions réprimant les délits d'initiés".

Compte tenu de l'acceptation du Conseil fédéral, la commission a décidé parallèlement de suspendre le traitement de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 06.470 visant un renforcement du droit pénal en matière de délits boursiers.

En acceptant l'abrogation du chiffre 3 de l'article 161 du Code pénal recommandée par la commission, notre conseil permettra l'extension de la norme pénale sur le délit d'initié à tous les faits susceptibles d'influencer le cours. La nécessité de l'extension est reconnue, tant par la doctrine et la jurisprudence que par les milieux économiques.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons d'adopter cette modification légale.