Wortprotokoll

Tout d'abord, je signale à l'intention du rapporteur de langue française que, lorsqu'il s'agit d'une décision prise par 14 voix contre 11, on ne peut pas parler d'une forte majorité. Je trouve que Monsieur Germanier pousse un petit peu le bouchon! Effectivement, il y avait une majorité, mais on ne peut pas dire qu'elle était large.

Vous le savez, le but de cette modification législative est de faire en sorte qu'une lacune juridique, qui existe, soit comblée. Donc, il est important qu'on puisse la combler, en ce qui concerne les infractions à la circulation routière commises dans d'autres pays que la Suisse. C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Fehr Jacqueline qui reprend en fait la version du Conseil fédéral adoptée par le Conseil des Etats.

A notre sens, le territoire étranger ne doit pas être un terrain de chasse pour les chauffards suisses. C'est la raison pour laquelle les infractions commises à l'étranger doivent être sanctionnées. Je rappelle que ce ne sont pas des sanctions pénales, mais administratives; le retrait de permis est une sanction administrative. Ces sanctions doivent aussi exister lorsque l'infraction est commise à l'étranger.

On peut comprendre la décision de notre conseil en ce qui concerne la première infraction, car il est peut-être normal de dire que, lorsqu'on commet une infraction à l'étranger, la peine ou la mesure ne doit pas être plus lourde en Suisse que celle qui aurait été prononcée à l'étranger. Par contre, il n'en va pas du tout de même pour les récidivistes, parce qu'il n'est pas normal que les chauffards compulsifs suisses puissent bénéficier d'un traitement de faveur par rapport à ce qui se passe lorsque l'infraction est commise en Suisse.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Fehr Jacqueline qui prévoit de suivre la décision du Conseil des Etats.