Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-03-13

Wortprotokoll

Après ce débat fleuve, il est peut-être opportun de revenir aux éléments essentiels de la position de la commission. J'aimerais tout d'abord, contrairement à ce qui a été dit par un certain nombre d'intervenants soutenant la minorité, qui souhaite qu'on recommande d'accepter l'initiative populaire du Parti radical-démocratique zurichois, voire par ceux qui soutiennent l'initiative parlementaire Schibli 04.421, relever que le droit a évolué. Il n'est pas resté immuable depuis vingt ans, et c'est même ce Parlement qui, récemment, a encore modifié - cela a été rappelé tout à l'heure par le Conseil fédéral, par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger - la loi sur la protection de l'environnement, suite au dépôt de l'initiative parlementaire Hofmann Hans 02.436, ce qui a abouti à une modification de ladite loi, entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

Il est bon de se rappeler que cette modification de la loi sur la protection de l'environnement a mis des limites au droit de recours, d'abord en limitant les organisations qui peuvent recourir dans la mesure où celles-ci doivent avoir dans leurs statuts depuis dix ans les domaines du droit visés si elles veulent déposer un recours. De plus, il faut que leurs éventuelles activités économiques servent un but non lucratif. Je rappelle aussi que cette modification de la loi sur la protection de l'environnement a amené à une intervention plus rapide des associations environnementales dans la procédure, et cela doit se faire au stade de l'opposition. Enfin - cela a aussi été dit par Monsieur le conseiller fédéral tout à l'heure -, les seuils pour les études d'impact ont été relevés. Ces modifications font actuellement l'objet d'une consultation, en cours jusqu'à la fin de ce mois, sur les mesures d'exécution qui doivent être mises en place.

Laisser croire aujourd'hui que rien n'est fait pour cadrer le droit de recours des associations est inexact, et les arguments allant dans ce sens ne peuvent pas être retenus par la majorité.

Par ailleurs, il a été dit dans cette salle à diverses reprises - et cela peut être résumé par l'expression utilisée avant-hier par Monsieur Lüscher: "Vox populi, vox Dei" - que le droit suprême est celui du peuple à pouvoir prendre des décisions. On ne peut que s'étonner que ces arguments viennent du groupe radical-libéral qui, dans des débats ici même, a rappelé que l'Etat de droit et la démocratie en Suisse relevaient d'une combinaison juste entre l'expression populaire et le respect du pouvoir judiciaire et de la hiérarchie des normes. Amener aujourd'hui, dans ce débat, des arguments simplement populistes est un peu difficile à comprendre pour la majorité de la commission.

D'autres arguments ont été avancés concernant les blocages des projets: ce sont donc des emplois qui seraient perdus et des grands travaux bloqués pour des montants de 10 à 20 milliards de francs. La majorité de la commission l'a clairement dit dans son rapport présenté lors du débat d'entrée en matière: ces chiffres ne reposent sur aucune considération solide, ils ne sont pas non plus des arguments recevables pour soutenir l'initiative populaire ou l'initiative parlementaire Schibli.

Enfin, il a été dit, et c'est vrai, que le droit d'une manière générale et le dispositif législatif en matière de protection de l'environnement en particulier, ainsi que l'appareil administratif, se sont renforcés. Mais ces arguments ne suffisent pas. Il convient de se rappeler que la pression des moyens financiers peut amener à des décisions qui, au niveau communal, ne sont pas respectueuses du dispositif légal existant. Dès lors, même si l'appareil administratif en matière de protection de l'environnement s'est renforcé, les risques d'un non-respect de la loi sont là, et donc le rôle des organisations environnementales est naturellement encore nécessaire.

Je m'exprimerai encore sur l'argument concernant l'accroissement de la population étrangère, évoqué par Monsieur Stamm. J'avoue que cet argument, dans le débat actuel, est quelque peu surprenant, et je dirai même désolant. En effet, le problème, ce n'est pas la présence de qui que ce soit en Suisse, mais celui de savoir quelles installations ont été construites. Les autoroutes, les centres commerciaux, les centres sportifs de montagne ou urbains sont en fait des installations destinées à l'ensemble de la population. Alors, venir ici en faire encore un argument sur la problématique de l'immigration est hors de propos.

J'aimerais encore, avant de clore mon intervention, revenir sur la question, évoquée par Monsieur Noser, des sanctions qui ne seraient pas prévues aujourd'hui contre les organisations qui abuseraient du droit de recours. Outre le fait que les nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement réduisent manifestement cette possibilité, dans le cadre de la consultation actuellement en cours sur les dispositions d'exécution des nouvelles dispositions de ladite loi, il est prévu que les sociétés ayant le droit de recours publient la liste des recours entrepris. Il est clair que cette publication, c'est-à-dire la transparence de l'activité des organisations environnementales, jouera aussi comme un frein sur leur propre démarche. Cela provoquera une autocensure pour éviter finalement de devoir publier des rapports. Ou peut-être y aura-t-il un certain nombre de recours voués à l'échec ou déclarés irrecevables par les tribunaux. Dès lors, des dispositifs existent.

En résumé, on peut donc dire qu'aujourd'hui, il y a un droit qui a évolué en la matière, qu'il n'y a rien à craindre pour ceux qui respectent le droit, que les abus constituent un problème effectivement présent par le passé mais qui est aujourd'hui cadré et, enfin, qu'il n'y a pas lieu de donner au peuple un pouvoir exorbitant en la matière.

En conclusion, la majorité de la commission vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire du Parti radical-démocratique zurichois; elle vous invite à adopter les deux motions de la Commission des affaires juridiques et à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Schibli.