Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2008-03-13

Wortprotokoll

Le présent rapport retrace le travail réalisé en 2007 par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que par la Délégation des Commissions de gestion.

Les Commissions de gestion sont des commissions parlementaires. Elles exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance de la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiés des tâches de la Confédération. Dans l'exercice de leur mandat, les Commissions de gestion remplissent leurs tâches de différentes manières: il s'agit d'inspections, d'examens de rapports annuels, de visites auprès de services. De manière générale, chaque inspection fait l'objet d'un rapport et de remarques et recommandations à l'adresse de l'interlocuteur.

La Commission de gestion établit un programme de suivi des dossiers bouclés et vérifie dans le temps la suite donnée aux recommandations. Le champ de contrôle est vaste et touche l'ensemble des activités du Conseil fédéral et des services de la Confédération ainsi que des tribunaux fédéraux, à l'exclusion bien sûr de l'activité juridictionnelle des tribunaux. Les droits d'information et les compétences sont très étendus. Les commissions ont notamment la compétence d'interroger directement toute autorité, tout service ou tout autre organe assumant des tâches pour le compte de la Confédération. Elles exigent de ces derniers tous les renseignements dont elles ont besoin. L'agent qui s'exprime devant les Commissions de gestion est délié du secret de fonction. Les Commissions de gestion peuvent aussi visiter tous les services de la Confédération, avec ou sans préavis. Enfin, elles peuvent mandater le Contrôle parlementaire de l'administration ou des experts pour des enquêtes.

En définitive, la seule réserve des droits d'information concerne deux choses: d'abord, les documents qui sont destinés à forger l'opinion du Conseil fédéral en tant que collège - il s'agit en particulier des corapports; en second lieu, les informations qui doivent rester secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l'Etat ou du renseignement. Notons que ces deux réserves ne s'appliquent pas au travail de la Délégation des Commissions de gestion.

Le cadre de travail des Commissions de gestion est donc particulier. Il se situe au-dessus de la politique partisane et demande une approche factuelle et consensuelle. Il exige un devoir de haute discrétion et le secret de fonction. Le travail nécessite aussi une relation de confiance entre le Conseil fédéral, l'administration et les Commissions de gestion. Les observateurs de la législature 2003-2007 ont relevé de façon unanime une certaine polarisation de la vie politique et un durcissement des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Je fais à ce propos un triple constat pour ce qui est des conséquences de cette polarisation pour la haute surveillance parlementaire:

1. Les Commissions de gestion ont bien fonctionné, comme en témoigne le rapport annuel. Elles ont mené à terme de nombreuses inspections et finalisé plusieurs rapports sans connaître de problèmes particuliers.

2. Signalons que les travaux conduits par les Commissions de gestion n'ont pas toujours reçu un accueil favorable de la part des autorités concernées. Ainsi, par exemple, les entretiens que la Commission de gestion du Conseil des Etats a conduits avec la délégation du Conseil fédéral à propos de la réforme de l'administration ont révélé des divergences de vues. Les appels pour lancer une véritable réforme sont restés lettre morte, et les Commissions de gestion demeurent sceptiques quant aux changements opérés à ce jour. Autre exemple, les investigations de la Commission de gestion du Conseil des Etats auprès de la Direction du développement et de la coopération ont fait des étincelles auprès du Département fédéral des affaires étrangères. Autre exemple encore, du côté de la Délégation des Commissions de gestion, les recommandations relatives à la coordination des services de renseignement se sont heurtées à des résistances répétées de la part du Conseil fédéral. La Délégation des Commissions de gestion a finalement agi par le biais d'une initiative parlementaire pour défendre plus avant ses idées.

3. Enfin, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil national sur l'affaire dite Blocher-Roschacher, en 2007, a constitué le point d'orgue de la législature en termes de polarisation, avec un impact négatif sur l'image des Commissions de gestion. Si la dégradation du climat politique explique en partie cette évolution, d'autres facteurs liés au principe de fonctionnement des Commission de gestion entrent aussi en ligne de compte. Sur quelques sujets, la médiatisation et la course au spectaculaire et à la personnalisation ont pris le pas sur une discipline de travail et de langage.

Le principe de consensus nécessaire à notre travail a été quelquefois mis à mal par une série de décisions prises à la majorité. Des fuites et des indiscrétions, heureusement sur un nombre très limité d'affaires, ont porté une grave atteinte aux éléments essentiels du travail en commission: la discrétion et le secret de fonction. A ce chapitre, une seule fuite, une seule indiscrétion est déjà de trop. Dans ces conditions, à savoir quand les procès-verbaux de commission se retrouvent dans la presse, la relation de confiance est ébranlée, et l'administration fédérale peut s'interroger sur la transparence que nous lui réclamons.

Ces points ont été discutés et ont fait l'objet d'une autocritique lors d'un séminaire en janvier dernier à l'adresse des nouvelles compositions des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats. Ce séminaire a été l'occasion de répéter l'esprit et la forme de notre travail de haute surveillance.

J'aimerais préciser que, malgré ce climat plus tendu, l'ampleur et le rythme du travail fourni par les Commissions de gestion démontrent que la haute surveillance parlementaire s'est déployée de manière soutenue tout au long de la précédente législature dans une optique constructive. Vous en avez l'illustration dans notre rapport.

Enfin, j'aimerais remercier tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices du secrétariat des Commissions de gestion et du Contrôle parlementaire de l'administration pour leur travail et leur disponibilité.