Wortprotokoll

A l'article 8 et à l'article 9bis, je vous demande de rejeter fermement les propositions de minorité. Celles-ci visent en effet à augmenter - de notre point de vue sans justification - les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Il faut mettre cela en parallèle avec la modification de l'article 6: les cotisations des assurés pour lesquels l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations ont effectivement été relevées de 7,8 à 8,4 pour cent du salaire déterminant. Les salariés étaient jusqu'ici traités comme des indépendants, mais il ne faut pas oublier que ces derniers participent par une contribution aux frais administratifs. En outre, dans la majeure partie des cas, les contrats de travail des salariés stipulent que l'employeur prend à sa charge tout ou partie des cotisations, alors que les indépendants paient, eux, l'intégralité de leurs propres cotisations.

Quant à un autre argument qui nous a été présenté, à savoir celui de l'accès facilité pour les indépendants aux deuxième et troisième piliers, il ne tient pas. Nombreux sont en effet les indépendants qui ne peuvent tout simplement pas se constituer un deuxième ou un troisième pilier, parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Pour ceux qui le font, dans la majeure partie des cas ils commencent à s'en préoccuper après 55 ans et cherchent alors à rattraper des années de cotisations. Et d'ailleurs le plus souvent les contraintes liées au pilier 3a les empêchent de pouvoir effectuer ce rattrapage de manière significative. Auparavant, ils ont investi la plupart du temps dans leur entreprise, afin d'en assurer la pérennité. Il y en a même qui ne pourront envisager une prévoyance professionnelle qu'au moment de la transmission de l'entreprise à leur successeur; ce sera d'ailleurs un des grands bénéfices du vote positif du 24 février dernier en faveur des petits indépendants et je rappelle, à vous qui êtes à gauche de l'hémicycle, que vous avez combattu cet assouplissement permettant justement de favoriser une meilleure prévoyance individuelle chez les indépendants. Il y a donc une certaine incohérence, voire une certaine hypocrisie, à se prévaloir d'un accès élargi aux deuxième et troisième piliers en faveur des indépendants pour justifier une hausse du taux de cotisation AVS, et lorsque des facilités sont proposées pour améliorer une situation insatisfaisante dans le secteur de la prévoyance professionnelle de ces mêmes indépendants, les combattre sans états d'âme.

Les mêmes remarques valent pour l'article 9bis, où la proposition de la minorité Goll introduit une formulation contraignante visant à remettre en question le système du barème dégressif et de la cotisation minimale.

Je vous invite donc à rejeter les propositions de minorité.