Wortprotokoll

Au cas où vous entreriez en matière, nous vous demanderions de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'élaborer un nouveau projet d'assainissement dans la 6e révision de l'AI. Même si le financement additionnel de l'assurance-invalidité est scindé en deux parties, on est obligé d'avoir une vision d'ensemble pour bien saisir les enjeux, puisqu'il s'agit d'un concept global mis au point par le Conseil des Etats. Au premier abord, ce concept semble d'ailleurs plutôt intéressant, mais ne résout finalement pas, ou que très partiellement, la problématique structurelle.

Dans tout le débat sur l'augmentation temporaire de la TVA, aussi bien dans la Chambre haute que dans notre commission, les interrogations ont été nombreuses quant à la création et, surtout, à la dotation initiale du nouveau fonds de compensation de l'AI dont nous allons discuter tout à l'heure.

S'il peut y avoir accord sur la nécessité de séparer les différents fonds, malgré qu'il y ait encore des divergences sur le mode de dotation de ces fonds, il est surtout apparu que l'augmentation temporaire de la TVA devait permettre de geler l'endettement dès 2010. Le déficit structurel annuel d'environ 1,5 milliard de francs devrait subsister, tout au moins en partie, et finalement on ne fait que reporter la nouvelle réforme structurelle à plus tard. D'ailleurs, il n'a jamais été exclu, bien au contraire, de pérenniser cette mesure, même à un niveau inférieur, si le déficit structurel devait perdurer. Cela montre dès maintenant que la volonté d'assainir par de nouvelles mesures structurelles est tout sauf présente.

Pourtant, dans une étude parue en 2003, le professeur Murer déclarait ceci: "Peut-être que 30 à 40 pour cent de la hausse des dépenses de l'AI de 4 à 9,5 milliards de francs en moins de 11 ans repose sur des bases objectivement explicables. Concernant les 4 milliards de francs restants, les motifs restent ouverts. Et même si l'on admet que la moitié, soit 2 milliards de francs, peut être, elle aussi, fondée objectivement, il reste encore 2 milliards de francs par année inexpliqués."

C'est pourquoi nous vous proposons le renvoi au Conseil fédéral, avec pour objectif la présentation d'un projet d'assainissement durable de l'AI.