Wortprotokoll

Par sa proposition de minorité I, Madame Graf Maya vise l'interdiction des projets de recherche sans bénéfices immédiats pour les participants, avec cependant une petite ouverture au niveau de la loi. Cette proposition est plus restrictive que celle du Conseil fédéral. Elle est également plus restrictive que les dispositions similaires de la loi sur les produits thérapeutiques. La proposition de la minorité I (Graf Maya) est donc difficilement réalisable en raison de la diversité des cas qui peuvent se présenter.

Personne ne conteste la nécessité d'imposer des restrictions particulières aux projets de recherche sur des personnes incapables de discernement, et la lettre c impose suffisamment de conditions, notamment le principe de subsidiarité et l'exigence que les risques et les contraintes soient minimaux lorsqu'il s'agit de projets controversés sans bénéfices immédiats pour les participants.

Nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité I (Graf Maya), qui est trop restrictive.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II (Füglistaller), je dois dire qu'elle m'a étonné en commission, comme elle m'étonne aujourd'hui. Finalement, j'ai cru comprendre que le camp auquel appartient Monsieur Füglistaller était [PAGE 1058] plutôt assez restrictif, plutôt partisan de prévoir des restrictions assez fortes pour garantir la dignité et le respect de la personne. Or, en biffant l'alinéa 2, on supprime un certain nombre de conditions qui influencent la liberté de la recherche mais qui nous paraissent importantes. Monsieur Füglistaller nous dit bien sûr qu'il s'agit de détails. Nous ne le pensons pas. Il ne s'agit ni de nuances ni de détails, mais bel et bien d'éléments essentiels qui doivent être fixés au niveau de la Constitution, de telle sorte que la loi, ensuite, puisse, elle, régler les détails, les points essentiels ayant été débattus et décidés dans le cadre de la discussion constitutionnelle que nous menons actuellement.

La proposition de la minorité II (Füglistaller) va selon moi dans le sens contraire de ce que, en principe, son camp souhaite. Mais, même si je me trompe dans mon interprétation, cette proposition, soutenue par d'autres groupes - dont le groupe radical-libéral, à ma connaissance -, n'est pas bonne parce qu'elle suscitera une grande méfiance dans certains milieux, qui penseront qu'on laisse trop de libertés au législateur.

Notre projet n'est pas paralysant, mais il établit des garde-fous qui sont assez clairs et qui permettent d'avoir d'abord un débat sur l'article constitutionnel qui soit un débat sur les questions de fond, et non pas un débat sur la loi qui doit suivre; ensuite, il facilitera le travail du législateur.

Nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité II (Füglistaller).

Nous invitons en particulier ceux qui pensent que notre projet va trop loin dans le détail à réfléchir aux conséquences de la suppression de ces fameuses quatre conditions et aux risques qu'ils font courir à l'article constitutionnel en voulant réduire au niveau législatif la discussion sur des points essentiels.

Quant à la proposition Aeschbacher, je crois qu'il n'y a pas lieu de prolonger longtemps le débat sur le sujet. Si les lettres a et c étaient supprimées, il n'y aurait plus d'exception possible, même lorsqu'il y a une situation d'urgence. On ne pourrait plus faire de recherche sans le consentement des personnes, même dans des cas où, de toute évidence, il n'y a pas de problème moral qui se pose. Si la lettre e était adoptée, on ne pourrait plus anonymiser le matériel biologique et les données déjà disponibles. D'autre part, la destruction des données en cas de consentement retiré est en contradiction avec les exigences internationales sur les essais cliniques avec des médicaments.

Finalement, on ne voit pas très bien quel est l'objectif éthique que poursuit Monsieur Aeschbacher. Je crois que sa vision de l'article constitutionnel et les propositions qu'il fait n'apportent pas de précision et de clarté dans le débat. Au contraire, elles le rendent plus difficile.