Garbani Valérie · Nationalrat · 2000-12-11

Wortprotokoll

J'interviens pour le groupe socialiste sur les deux propositions de minorité Thanei aux articles 271 et 271a. Ainsi que Mme Thanei vient de le dire, le droit actuel réglemente de manière très insuffisante et insatisfaisante la protection contre les congés. En effet, globalement la liberté du bailleur de mettre un terme au contrat de bail ne se heurte qu'à une seule limite, celle de respecter les règles de la bonne foi. Le congé peut ainsi être annulé uniquement si le bailleur ne peut se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection. Même injustifiée, la résiliation unilatérale du bail par le bailleur demeure valable. La motivation de la résiliation n'est en outre pas une condition de sa validité; le congé doit être motivé uniquement si le locataire le demande, en particulier pour établir si ce congé contrevient aux règles de la bonne foi. De plus, il appartient au locataire de requérir l'annulation du congé, et ce dans le court délai de 30 jours.

Dans une matière aussi complexe que le droit du bail, cela signifie que tous les atouts sont dans la main des bailleurs, en d'autres termes que seule la partie forte au contrat est protégée en matière de congé. Pourtant, la révision du droit du bail de 1990 avait surtout et déjà été fondée sur la volonté de renforcer la protection des locataires contre les congés dans l'esprit de l'initiative populaire fédérale "pour la protection des locataires" lancée en 1981 par l'Asloca et retirée en 1986 au profit du contre-projet direct du Conseil fédéral, principalement en raison, à l'époque, de l'interdiction du double oui.

Les propositions de minorité Thanei ne constituent aucunement une protection totale des locataires contre les congés. Leur but est uniquement de rendre le droit suisse conforme au droit européen et d'instaurer une égalité des armes entre locataires et bailleurs en introduisant un tempérament à la réglementation actuelle, c'est-à-dire le renversement du fardeau de la preuve. Ce ne sera pas au locataire de prouver que le congé est injustifié et donné contrairement aux règles de la bonne foi, mais au bailleur de prouver qu'il est justifié. Dans cet esprit, le bailleur devra motiver sa décision de résiliation d'emblée, et il ne pourra pas se contenter d'une motivation ultérieure éventuellement fondée sur des prétextes construits a posteriori. Le congé ne sera donc plus annulable seulement s'il est abusif, mais il le sera également s'il est considéré comme non pertinent. Pour mémoire, l'initiative populaire fédérale de 1981 demandait que le bailleur ait l'obligation de motiver la résiliation et qu'un congé injustifié puisse être annulé à la requête du locataire.

On l'a dit et répété dans ce débat, la Suisse est le pays en Europe qui a le plus haut taux de locataires. Paradoxalement, c'est le pays qui a la législation la moins protectrice en matière de congé. Compte tenu du droit actuellement en vigueur - très restrictif -, tant les autorités de conciliation que les tribunaux statuent peu dans le sens de l'annulation des congés. Certes, la question de la prolongation du bail doit être examinée d'office si le congé n'est pas annulé, mais obtenir une prolongation de son bail à loyer, même pour la durée maximale de quatre ans, constitue toujours une épée de Damoclès sur la tête des locataires, puisque le locataire a l'obligation de partir. Les effets de la prolongation ne sont donc aucunement analogues à l'annulation du congé.

Pour conclure, il est choquant qu'un locataire devienne la victime d'une procédure d'expulsion, alors que le congé était ab initio abusif et que le locataire n'a pu s'en prévaloir, faute d'avoir réagi dans le court délai de 30 jours, ou faute d'avoir pu apporter la preuve que ce congé ne répondait à aucun intérêt digne de protection du bailleur.

Je vous invite dès lors vivement à soutenir les propositions de minorité Thanei aux articles 271 et 271a.