Wortprotokoll

Le vote intervenu à l'article 6 alinéa 1 vaut également pour le présent article.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

[VS]

Art. 13, 14

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté