Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-09-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à remercier les conseillères nationales Markwalder et John-Calame pour la présentation pertinente qu'elles viennent de faire des deux rapports relatifs au Conseil de l'Europe. La discussion dans votre conseil de ces deux rapports m'offre l'occasion de réitérer dans cette salle la confiance que le Conseil fédéral place dans le Conseil de l'Europe.

Permettez-moi d'abord de faire quelques observations sur le rapport portant sur les conventions du Conseil de l'Europe. Depuis 24 ans, le Conseil fédéral a soumis neuf rapports au Parlement à intervalles réguliers de quatre ans. A l'instar des précédents, le neuvième rapport présente brièvement les conventions ratifiées depuis 2004, tout comme les conventions non encore ratifiées, en fixant des priorités et en fournissant des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles certaines d'entre elles n'ont pas été ratifiées.

Le Conseil fédéral établit aussi des priorités. Pendant la législature actuelle, il propose au Parlement la ratification de sept conventions. Je voudrais rappeler qu'une ratification n'a de sens que si la Suisse est en mesure de respecter les engagements pris. Par ailleurs, nous avons pour pratique de ne signer que les conventions dont nous envisageons la ratification dans un délai raisonnable.

Quant au second rapport discuté actuellement, il couvre comme d'habitude les activités déployées pendant l'année écoulée par les départements fédéraux et d'autres instances dans les divers champs d'activité du Conseil de l'Europe. Je me limite ici à rappeler deux points.

D'abord, dans son action et dans son engagement pour le Conseil de l'Europe, la Suisse suit depuis quelques années de manière conséquente la ligne selon laquelle l'organisation du Conseil de l'Europe doit concentrer ses activités sur ses domaines d'excellence, soit l'Etat de droit, la démocratie et les droits humains.

Objet de notre préoccupation: la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette institution est extrêmement importante et particulièrement visible. Elle est importante pour les gens et la réforme de cette institution n'arrive pas à avancer. Vous le savez sans doute déjà, depuis quatre ans ce problème nous préoccupe. Nous sommes déterminés à sauvegarder l'efficacité de la Cour en dépit des problèmes très graves de surcharge. En effet, il faut tout faire pour éviter qu'un jour on doive constater que la Cour ne peut tout simplement plus fonctionner.

Inutile de rappeler que la première phase de la réforme aurait dû être instituée par le Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Et la Russie n'a toujours pas ratifié ce protocole. Depuis 2007, de nombreux acteurs, de nombreux protagonistes ont appelé les autorités russes à inviter la Douma, le Parlement russe, à lever ses objections pour ratifier cet instrument. Pour ma part, j'en ai appelé le 11 mai 2007 à Strasbourg, lors de la 117e session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, au chef de la délégation et à l'ensemble de la délégation de la Fédération de Russie de tout faire pour que la Douma vote enfin la ratification de cet instrument. J'en ai également parlé en novembre 2007 à Moscou avec le président d'alors, Monsieur Poutine, et à plusieurs occasions avec mon homologue, Monsieur Lavrov, sans grand succès.