Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2008-09-18

Wortprotokoll

En raison de la révision et de l'adaptation d'un certain nombre de textes consacrés à des catégories de salariés particulièrement concernés par le travail de nuit - je pense notamment au secteur des transports et à l'administration -, notre législation tend à se rapprocher des exigences de la Convention no 171 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Toutefois, notre législation ne remplit pas toutes les exigences de cette convention. De nombreuses catégories de salariés, notamment ceux qui sont exclus du champ d'application de la loi sur le travail, ne disposent pas encore de ce qu'on appelle les droits de base, à savoir le droit au transfert à un poste de jour similaire en cas d'inaptitude au travail de nuit, la compensation en temps ou en salaire, un examen médical régulier et gratuit, la protection spécifique en cas de maternité et la non-discrimination entre travailleuses et travailleurs de nuit et de jour.

La ratification de la Convention no 171 de l'OIT par la Suisse permettrait de combler ces lacunes. Cette ratification nous paraît d'autant plus souhaitable que la Suisse, récemment, a abaissé l'âge de protection des jeunes travailleurs contre le travail de nuit. Un renforcement de l'encadrement de cette forme de travail, notamment sous l'angle de la santé, s'avère ainsi encore plus spécialement important.

J'aimerais dire aussi deux mots sur la prise de position du Département fédéral de l'économie à propos de mon initiative parlementaire. En fait, il est intéressant de souligner que le département reconnaît que le travail de nuit peut avoir des effets négatifs sur la santé physique et psychique des travailleuses et des travailleurs. Et pour le Conseil fédéral - c'est un autre point à bien souligner -, cette ratification est avant tout "un problème de nature politique". "Dès lors", dit encore le Conseil fédéral, "si la volonté politique existe, les problèmes de technique législative pourront être résolus."

Dans ces conditions, nous considérons qu'il n'y a pas d'obstacle majeur à la ratification de la Convention no 171 de l'OIT. Je vous demande par conséquent de donner suite à mon initiative parlementaire, tout en ajoutant que les réflexions de nature politique que je viens de faire sont bien sûr également valables pour les autres conventions de l'OIT que nous examinerons ce matin.