Favre Charles · Nationalrat · 2008-09-18

Wortprotokoll

Messieurs Rennwald, Daguet, Levrat et Madame Goll nous proposent d'habiliter le Conseil fédéral à ratifier quatre conventions de l'OIT, à savoir une convention touchant le travail de nuit (Convention no 171), une convention touchant le travail temporaire (Convention no 181), une convention touchant le travail à temps partiel (Convention no 175), et une convention touchant la représentation des travailleurs (Convention no 135).

La commission a eu en fait un débat général sur ces quatre conventions, en se posant une question de principe, à savoir: faut-il ratifier des conventions de l'OIT et ensuite modifier notre droit interne pour être "OIT-compatible" ou, au contraire, faut-il d'abord modifier notre droit interne et ensuite ratifier les conventions de l'OIT? Par le fait que cette réflexion touche les trois initiatives parlementaires, nous les traiterons donc ensemble.

Quelle est la situation actuelle? Aujourd'hui, il y a une constante de notre gouvernement en matière de politique de ratification, à savoir: la Suisse ratifie une convention de l'OIT si son droit positif satisfait aux exigences de la convention. Donc, d'abord le débat interne, puis la ratification.

La majorité de la commission rejoint tout à fait cette façon de faire, ceci pour plusieurs raisons: tout d'abord, cela nous permet d'avoir un véritable débat démocratique sans avoir la pression de l'OIT. Il s'agit donc de respecter notre système de démocratie directe, de respecter les droits du peuple et les droits du Parlement. Cette manière de faire évite aussi des procédures qui, par la suite, sont très longues pour harmoniser le droit interne avec la convention que nous aurions signée. Nous avons ici des cas où il y a en effet des divergences et qui sont suivies de débats juridiques. Ce genre de chose n'est pas acceptable. La majorité ne peut accepter le fait que les auteurs cherchent en fait à modifier le droit suisse en passant d'abord par la ratification des conventions internationales et à utiliser ainsi un système de pression.

Il existe une commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT, avec la présence des partenaires sociaux, en particulier les représentants du patronat et des syndicats. Cette commission a été mise sur pied dans le cadre d'une convention de l'OIT et a pour mandat d'examiner les conventions non encore ratifiées pour en proposer éventuellement la ratification au Conseil fédéral.

A ce jour, cette commission n'a pas fait de proposition de ratification des conventions dont nous parlons. Cela signifie que, visiblement, il n'y a pas un besoin urgent en ce sens. Notre commission a débattu de cet élément et a décidé de ne pas renvoyer les propositions de ratification à la commission tripartite, estimant que c'est justement aux partenaires sociaux de présenter les propositions de ratification.

La majorité de la commission veut également éviter une surréglementation du marché du travail. Elle estime en effet que le marché suisse du travail a une certaine flexibilité et que c'est là un point fort en comparaison internationale, et non une lacune, comme veulent nous le dire les auteurs des initiatives. Cette flexibilité explique à nos yeux pourquoi nous avons un taux de chômage faible dans ce pays et des niveaux de salaire qui sont intéressants. Nous ne tenons pas à renoncer à ces atouts.

Vous avez entendu tout à l'heure les arguments des auteurs des propositions de minorité. Pour eux, il y a premièrement d'importantes lacunes dans notre droit du travail qu'il s'agit aujourd'hui de combler. Le deuxième argument important qu'il faut relever de la part de la minorité, c'est qu'à l'heure de la mondialisation, il faut avoir des standards internationaux. Le troisième, c'est que la Suisse doit continuer à jouer le rôle moteur qu'elle a toujours joué au niveau de l'OIT.

La commission, comme je l'ai dit initialement, n'a pas discuté en fait des détails de ces diverses initiatives et de ces diverses conventions, en raison du fait que l'élément de base d'entrée en matière n'était pas rempli. En définitive, il n'a pas été donné suite à ces différentes initiatives selon les résultats de vote suivants: à l'initiative parlementaire Levrat 07.474 par 17 voix contre 8 et aucune abstention; à l'initiative parlementaire Daguet 07.444 par 16 voix contre 9 et aucune abstention; à l'initiative parlementaire Goll 07.457 par 15 voix contre 9 et aucune abstention; à l'initiative parlementaire Rennwald 07.442 par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

Je vous demande d'aller dans la même direction, à savoir de ne pas donner suite à ces quatre initiatives parlementaires.

[VS]