Wortprotokoll

La minorité Vischer souhaite que l'on assimile l'observation institutionnelle à de la détention préventive - c'est aussi l'avis du Conseil des Etats - et que, par conséquent, on impute la "partie déjà purgée" des jours qu'on aurait faits en observation sur la peine qui resterait à purger.

Cela a déjà été dit: la nature de l'observation - qui peut prendre toutes sortes de formes et dont une des formes est l'observation institutionnelle, c'est-à-dire l'observation dans un établissement - peut se faire à titre ambulatoire, peut se faire avec certaines restrictions de liberté, très généralement avec des sorties, dans un milieu ouvert et avec des week-ends. Cela s'assimilerait plus à ces mesures de droit civil d'internement à des fins d'assistance que véritablement à une peine.

D'une part, par la matérialité de la chose, il ne s'agit pas d'une sanction privant de liberté comparable à ce qui se passe en détention provisoire. D'autre part, quant à la nature des mots, on n'est pas devant une peine, on n'est pas devant une sanction, on est devant une mesure de protection, et il serait malsain d'assimiler une mesure de protection à une mesure de sanction. Pour ces raisons, la majorité vous invite à la suivre en biffant l'alinéa 2 de l'article 25d.