Wortprotokoll

Bien que l'article 149b de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, considéré comme la base juridique du présent rapport, ait pour titre "Controlling politique", l'objet qui vous est [PAGE 1249] soumis n'a pas pour but de procéder à un examen de la politique de sécurité du Conseil fédéral ni à une révision du rapport sur la politique de sécurité.

Comme on peut bien le lire dans le texte, le présent rapport du Conseil fédéral est le premier établi à l'intention de l'Assemblée fédérale. Toutefois, il y a déjà eu un rapport pilote remis aux Commissions de la politique de sécurité en 2003 et un rapport intermédiaire en 2005. Le rapport a donc utilisé la méthode traditionnelle en opposant ce qui était fait et ce qui devrait être fait. C'est ainsi qu'il décrit les prestations de l'armée au cours de la législature 2003-2007. Ensuite, le rapport traite de la mise en oeuvre de l'étape de développement 2008-2011, ainsi que de l'évolution possible des missions de l'armée, en particulier la promotion de la paix et l'appui des autorités civiles. Le rapport traite également des investissements futurs et des acquisitions importantes et, enfin, une place est réservée à l'évolution des ressources humaines et financières.

Lors de la discussion en commission, différents points ont été traités, mais il s'agit tout d'abord de faire les remarques suivantes.

Evidemment, lors de cette discussion, la question sur la nature, le sens et le but de ce rapport n'a pas laissé les membres de la commission indifférents. L'ambiguïté entre rapport de controlling, d'exercice et de fonctionnement a été plusieurs fois soulignée. Par ailleurs, il a été demandé au Conseil fédéral de préciser dans le cadre de ce rapport quels étaient d'une part les points qui représentaient l'état de ce qui était fait et, d'autre part, les éléments qui traduisaient l'état de ce qui devrait être fait, pour permettre aux parlementaires de déceler les failles et les faiblesses afin de faire des propositions adéquates.

Toutefois, la commission a reconnu l'importance de l'analyse des problèmes exposés dans ce rapport. Ainsi, certains membres de la commission notent que le problème de la logistique et de la démographie, lié à l'effectif, était à juste titre signalé dans le rapport, tout en soulignant cependant que le rapport n'indiquait pas là où il était nécessaire d'agir. Il a également été signalé que le Conseil fédéral s'est limité aux constatations quant aux engagements pour la paix, sans pour autant apporter des éléments par rapport à la motion de la commission 07.3270, "Doublement des capacités en matière d'engagements de l'armée à l'étranger d'ici 2010".

Concernant la discussion sur le contenu même du rapport, deux points particuliers ont retenu l'attention de la commission. Il s'agit de la mission d'appui des autorités civiles et de la mission de promotion de la paix. Ainsi, quant à la mission d'appui des autorités civiles, il convient de souligner la chose suivante: la constitutionnalité de cette mission a soulevé des questions. Selon le Conseil fédéral, la constitutionnalité de ces engagements subsidiaires en faveur des cantons a été confirmée par deux expertises bien distinctes, menées l'une après l'autre. Par ailleurs, cette mission a pour base l'article 58 alinéa 2 de la Constitution fédérale, sur lequel se fonde l'article 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire pour sa description des missions de l'armée.

Toutefois, une partie des membres de la commission ont contesté les résultats de l'expertise commandée par le Conseil fédéral et se fondent sur d'autres sources doctrinales. Ces membres de la commission sont d'avis que le Conseil fédéral ramène de façon un peu exagérée tout état de fait à la notion de situations extraordinaires. Ces mêmes membres de la commission estiment que, dans plusieurs situations, c'est l'armée qui prenait l'initiative de proposer ses services aux autorités cantonales et, dans plusieurs de ces cas, ces offres ont été rejetées, ce qui jette de très sérieux doutes sur la réelle existence du principe de subsidiarité dans chaque intervention de l'armée.

Par ailleurs, ces mêmes membres estiment aussi, en s'appuyant sur les dires d'experts, qu'un engagement d'appui tel que la protection des personnes pendant le Forum économique mondial de Davos est incompatible avec les principes du service militaire obligatoire. C'est pourquoi la proposition de la minorité Lang prévoit que le postulat 07.3550 CPS-CN, "Armée et sécurité intérieure. Constitutionnalité", ne soit pas classé. Par ailleurs, le postulat précité a été déposé dans le but de demander au Conseil fédéral de procéder à l'examen de la constitutionnalité de la mission d'appui aux autorités civiles et de donner des éclaircissements à ce sujet. Finalement, la commission a décidé sur ce point, par 9 voix contre 9 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président, de suivre le Conseil des Etats.

Quant aux engagements pour la promotion de la paix, le rapport a le mérite de rappeler les conditions dans lesquelles la Suisse accomplit des missions dans le cadre de la promotion militaire de la paix à l'étranger. Ces conditions sont les suivantes: 1. la neutralité est strictement respectée; 2. les opérations se font sur mandat de l'ONU ou de l'OSCE; 3. l'engagement de militaires suisses n'implique pas de participer à des actions de combat; 4. l'engagement est volontaire et la liberté de décision concernant l'engagement et les partenaires avec lesquels la Suisse coopère est garantie.

Par ailleurs, concernant l'accroissement des capacités par l'armée dans le cadre des missions militaires, le rapport du Conseil fédéral indique que seule une augmentation ponctuelle des engagements à l'étranger sera possible en tenant compte des capacités à disposition au cours des années à venir.

La proposition de la minorité Widmer prévoit de ne pas classer la motion 07.3270. Par cette motion, les Chambres fédérales demandent donc le doublement des capacités en matière d'engagements de l'armée à l'étranger d'ici 2010. La commission, par 16 voix contre 0 et 1 abstention, a accepté de classer la motion précitée.

La commission vous invite à prendre acte du rapport et à rejeter la proposition de la minorité Widmer et celle de la minorité Lang.