Wortprotokoll

Notre groupe est d'avis que la compétence pour la fixation du taux de conversion doit rester en main du Parlement et qu'elle ne doit pas être transmise au Conseil fédéral, comme le voudrait la minorité.

L'évaluation du taux de conversion met en jeu des éléments de nature technique, mais elle ne peut visiblement pas être réduite à un simple calcul mathématique. Le taux est fixé à long terme et dans ce cas, aucune prévision ne peut prétendre à un caractère scientifique et irréfutable.

Surtout, le Parlement ne doit pas se soustraire à la responsabilité de garantir que le but social assigné par la Constitution à la prévoyance professionnelle soit entièrement respecté. Par son effet sur le montant des rentes, le taux de conversion est en étroite relation avec la possibilité pour les retraités de maintenir leur niveau de vie antérieur de manière appropriée. On se place donc dans un cadre qui dépasse la simple application d'une loi et qui implique de faire des choix décisifs pour la prévoyance sociale.

Même dans le domaine technique, il y a donc des marges d'appréciation. Mais surtout, en relation avec les conséquences d'une baisse du taux de conversion, il y a des zones où le débat politique doit pouvoir se développer et où le Parlement doit assumer complètement sa responsabilité. Derrière la proposition de la minorité, qui prévoit un transfert de compétence au Conseil fédéral, il y a aussi l'intention de contourner un peu les difficultés et d'éviter l'aspect délicat de ce genre de choix. Cela équivaut à renoncer de façon injustifiée à une responsabilité qui, au contraire, doit continuer à être assumée par le Parlement.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.