Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-09-24

Wortprotokoll

La commission a examiné l'initiative parlementaire John-Calame le 21 février 2008. Cette initiative, vous l'avez bien compris, demande d'apporter les modifications nécessaires à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) en matière d'assurances sociales, afin que les parlementaires qui n'ont pas d'autres activités rémunérées que leur mandat politique soient traités de manière identique aux autres. Elle demande donc, de la part de la Confédération, la même couverture que celle qu'apporterait un employeur extraparlementaire. L'auteure de l'initiative a parlé surtout de l'assurance-accidents, d'une assurance perte de gain et de la prévoyance professionnelle.

Or, vous le savez, notre Parlement est un parlement de milice et, même si certains de ses membres n'ont que cette occupation dans leur vie active, il n'en reste pas moins que c'est un parlement de milice. En traitant les parlementaires de manière différente s'ils sont actifs uniquement au Parlement ou s'ils ont une activité lucrative en dehors du Parlement, cela reviendrait aussi à créer une inégalité entre les élus.

La majorité de la commission a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'adapter la législation en vigueur, parce qu'il est évidemment facile pour un député de s'assurer auprès de sa caisse-maladie aussi pour les accidents. En outre, depuis quelques années, il y a eu beaucoup de progrès dans les moyens alloués aux parlementaires. Pour la perte de gain, la compensation, d'un montant approprié, des prestations est octroyée. Je me suis informée et je peux vous dire que pendant trente jours, il y a une pleine compensation de l'indemnité journalière, soit pour une séance au Conseil national, soit pour une séance de commission fixée. Ensuite, la compensation est de 80 pour cent pendant 730 jours, donc jusqu'à ce qu'éventuellement, l'assurance-invalidité prenne le relais.

Ensuite, selon l'article 7 alinéa 4 LMAP, il y a aussi des montants qui sont versés en cas d'invalidité ou de décès, si le député ne touche pas d'indemnité équivalente de la part d'une autre institution.

Nous avons vu aussi que l'article 8a institue la possibilité de demander une aide transitoire de deux ans en cas de baisse de revenu notoire du député quand il lâche son mandat, ou en cas d'indigence.

Pour la prévoyance, la loi a donc bien amélioré la situation. Il y a quelques années, il n'y avait pas du tout de prévoyance professionnelle pour les parlementaires. Ensuite, il y a eu la prévoyance qui correspondait à la possibilité du troisième pilier pour les salariés. Maintenant cette possibilité est doublée avec une participation du parlementaire d'un quart, ce qui améliore quand même, après quatre, huit ou douze ans d'activité au Parlement, le montant à disposition à retirer pour le troisième pilier. Une minorité de la commission reconnaît que les députés devraient pouvoir exercer leur mandat politique comme activité principale et elle estime que la couverture d'assurance est insuffisante.

Après ces considérations, la commission, par 17 voix contre 8, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire John-Calame.