Wortprotokoll

L'initiative dont nous parlons vise à modifier la LAMal de manière à ce que la somme des primes d'assurance-maladie obligatoire versées par un assuré pour lui-même ou pour les siens ne dépasse pas le 8 pour cent de son revenu. La commission, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

C'est la troisième fois depuis le début de la session - j'allais dire, une fois de plus! - que nous nous trouvons dans cette situation, à savoir qu'une initiative ne s'attaque pas au vrai problème du système de santé, soit à la hausse des coûts et aux moyens de lutter contre cette hausse, mais s'attache uniquement aux conséquences. Cette initiative ne propose en effet strictement rien en matière de méthodes, de moyens ou d'organisations utiles à rendre le système de santé plus efficient, plus économique. Elle se borne à reporter la hausse des coûts de la santé sur les pouvoirs publics. S'il est évident - et personne ne le conteste - qu'il faut tenir compte de la situation sociale des assurés, il convient tout de même de rappeler que c'est déjà ce que prévoit la LAMal, lorsqu'elle a introduit le système de prise en charge totale ou partielle des primes d'assurance-maladie pour les personnes économiquement faibles. C'est un système qui a d'ailleurs remplacé ce qui était la subvention "arrosoir" d'autrefois par une subvention ciblée.

Il est vrai que les primes d'assurance peuvent représenter une charge importante, et il faut éviter de surcharger les familles. Mais il est non moins vrai que la compétence de fixer dans quelle mesure un soulagement social doit intervenir appartient aux cantons. Il s'agit de respecter cette compétence et cette autorité des cantons.

Je remarque à ce sujet que la situation financière et sociale des familles découle dans chaque canton de la manière dont ces dernières sont traitées, non seulement sur le plan de l'assurance-maladie, mais aussi sur le plan d'autres aides et sur le plan fiscal. La situation est très différente d'un canton à l'autre.

Je prends l'exemple de mon canton, le canton de Vaud. Vous avez des dizaines de milliers de personnes qui ne paient tout simplement pas d'impôts, le canton de Vaud étant, sauf erreur, le canton qui, pour les économiquement faibles, est le plus généreux en termes fiscaux. Par conséquent, ceci pèse aussi dans la balance financière d'une famille. Vouloir introduire une limite linéaire et centralisée de la charge d'assurance-maladie ne respecte donc pas cette réalité différenciée selon les cantons.

Par ailleurs - et Monsieur Rossini y a fait allusion tout à l'heure -, en acceptant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le peuple suisse et les cantons ont renforcé la compétence des cantons en matière sociale. Vouloir aujourd'hui réduire la compétence cantonale dans ce domaine serait reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre. Ce serait non seulement illogique, mais aussi contraire au fédéralisme.

Votre commission a en outre considéré qu'il était sans doute problématique d'étendre le droit à une réduction des primes dans une proportion élevée, car cela pourrait conduire à une certaine déresponsabilisation des assurés en matière de maîtrise des coûts.

Enfin, la mise en place d'un système tel que proposé par l'initiative risque d'entraîner des charges administratives d'application et de contrôle qui seraient disproportionnées par rapport au but visé.

Voilà les raisons pour lesquelles, pour des questions de principe - respect des compétences cantonales et du fédéralisme - et pour des raisons pratiques, votre commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.