Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste et de la minorité, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire qui demande que l'on plafonne le niveau des primes de l'assurance-maladie à 8 pour cent du revenu pour les ménages.

Pourquoi donner suite à cette initiative parlementaire? Tout simplement parce que dans le domaine des assurances sociales, il y a un principe fondamental sur lequel il ne faudrait pas transiger: c'est celui de la solidarité des financements. Cette solidarité est l'essence même du système de protection sociale et de ses mécanismes de fonctionnement. Nier cette solidarité, c'est nier un principe fondamental. Je crois que de temps à autre, il est utile de rappeler cet élément.

Il est d'autant plus utile de le rappeler que, dans le cadre de l'assurance-maladie, la situation est particulièrement problématique puisqu'en Suisse nous fonctionnons avec un système de prime par tête, sans lien avec la situation économique des ménages, sans lien partiel puisqu'effectivement, pour les assurés que l'on appelle "économiquement modestes", les "bas revenus", il existe un système de réduction des primes.

L'OCDE et l'OMS ont mis le doigt sur cette organisation du système et cet élément particulièrement problématique. Dans ses ratings, par exemple, l'Organisation mondiale de la santé, si elle situe la Suisse dans les tout premiers rangs pour la qualité de son système de santé, elle l'inscrit néanmoins, du point de vue de la solidarité de son financement, environ au 38e, 39e ou 40e rang, notamment en raison de cette absence de prise en considération du revenu des personnes et des ménages dans la détermination de la prime. Pour les assurés économiquement modestes, on introduit une dynamique qui n'est pas d'assurance, mais bel et bien d'assistance, par des prestations additionnelles qui fonctionnent selon la situation économique du ménage, selon le principe des conditions de ressources. On sort là du système de l'assurance sociale.

La Confédération fixe une enveloppe budgétaire annuelle. Or, celle-ci n'est jamais entièrement utilisée. On ne fait pas grand-chose pour l'utiliser complètement, tout simplement parce qu'il existe une grande marge de manoeuvre des cantons, qui peuvent utiliser de 50 à 100 pour cent de l'enveloppe. Certains cantons utilisent l'intégralité du montant à disposition, d'autres ne l'utilisent pas. Dans le même sens, les cantons sont libres de définir des seuils d'accès aux subventions et, pour ce faire, ils sont libres d'organiser le système d'information comme bon leur semble. Dans certains cantons, l'information est automatique, c'est-à-dire adressée systématiquement aux personnes qui ont un revenu situé en dessous d'une certaine limite; l'information peut aussi être très générale, voire absente.

La conséquence de ce système, c'est qu'il existe dans ce pays un certain nombre d'inégalités, des inégalités qui sont choquantes, tout simplement parce que les citoyens sont traités de manière très diverse. Il n'y a par ailleurs aucune rationalité, aucune cohérence entre le taux de subventionnement pratiqué par les cantons, les seuils qui sont établis, les choix d'orientation - est-ce qu'on veut aider beaucoup de personnes avec des montants bas, ou aider peu de personnes avec des montants plus élevés? Ceci relève tout simplement de choix politiques cantonaux. Par ailleurs, la nouvelle péréquation financière introduira des disparités [PAGE 1320] supplémentaires, puisque les subventions deviendront en grande partie cantonales et qu'elles ne seront plus fédérales.

Par conséquent, on observe - et c'est là l'élément majeur de l'argumentation - qu'après réduction des primes, la charge de l'assurance-maladie pour les ménages peut varier de 1 à 2 pour cent du revenu dans les cantons qui sont bien lotis, à savoir dans ceux qui reçoivent - en tout cas dans le système en vigueur jusqu'avant l'introduction de la nouvelle péréquation financière - beaucoup de subventions. C'est par exemple le cas dans mon canton, le Valais, particulièrement généreux, mais ça peut aussi aller au-delà de 10, 12 pour cent du revenu dans certains autres cantons, par exemple dans celui de Genève. Nous sommes donc très loin de ce qu'avait déclaré en 1991 Monsieur Flavio Cotti, alors conseiller fédéral, qui avait promis qu'aucun ménage ne paierait des primes supérieures à 8 pour cent de son revenu imposable.

Par conséquent, 17 ans plus tard, il serait quand même temps d'atteindre cet objectif, et je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.