Rielle Jean-Charles · Nationalrat · 2008-09-24

Wortprotokoll

Je me permets de lire le rapport qui a été écrit par Monsieur Voruz, qui ne peut être présent suite aux changements intervenus à l'ordre du jour.

D'abord, rappel de certains faits: le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté la participation de la Suisse aux accords d'association à Schengen et à Dublin, accords ratifiés par la suite le 20 mars 2006 par le Conseil fédéral. Ainsi, la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux Etats membres. Dans ce contexte, Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les Etats membres en matière de gestion des frontières extérieures. Les tâches de Frontex devraient encore être élargies au cours des prochaines années. La Communauté européenne a ainsi adopté le règlement CE numéro 863/2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières - acronyme anglais Rabit - et modifiant le règlement Frontex pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités. Dans ce cadre, Frontex est chargée de décider de l'intervention ciblée de ces équipes.

Frontex exerce ses responsabilités depuis le 1er mai 2005 et est opérationnelle depuis le 3 octobre 2005. Son siège se trouve à Varsovie. Elle emploie 109 collaborateurs. Elle s'occupe notamment de la lutte contre l'immigration illégale aux frontières maritimes du sud de l'Europe.

La reprise par la Suisse du règlement Frontex nécessite une contribution financière, estimée à 2,3 millions de francs par année. Elle implique également une modification de la loi sur les douanes autorisant l'administration des douanes à mettre à disposition de Frontex du matériel opérationnel de contrôle et de surveillance des frontières.

De son côté, le règlement Rabit imposera, en principe, à la Suisse de mettre des gardes-frontière suisses à disposition de Frontex pour une durée limitée si celle-ci le demande. L'envoi des gardes-frontière pour des engagements concrets peut toutefois être rejeté.

Abordons maintenant les travaux de la commission. Après les explications détaillées données par Monsieur le conseiller fédéral Merz, la commission entame le débat d'entrée en matière selon l'ordre suivant.

Tout dabord les coûts. Aux questions posées sur les coûts réels, on s'est demandé si le montant de 2,3 millions de francs sera respecté ou si cela ne va pas aller jusqu'à 10 millions de francs, du fait que ce dernier montant a déjà été dépensé pour le système informatique.

Ici, il ne faut pas mélanger les genres: nous traitons l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (Frontex) ainsi que le règlement instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (Rabit) pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités. La contribution de la Suisse à Frontex s'élèvera à 2,3 millions de francs.

Concernant le montant de 10 millions de francs, il s'agit là du raccordement au système d'information Schengen (SIS) qui est une banque de données sur les objets volés et les personnes recherchées à l'échelle européenne. Compte tenu du retard pris par la production du SIS II, la Suisse a adopté une solution transitoire jusqu'à la migration vers le SIS II. Ainsi, toutes ces installations informatiques ont coûté 10 millions de francs. C'est un investissement et non une dépense de fonctionnement.

Peut-il y avoir déplacement de crédit si l'UE modifie par exemple ses bases budgétaires? En réponse, il faut souligner que les perspectives financières de l'UE sont discutées sur des périodes de sept ans; ce n'est donc pas avant 2013 que l'UE définira les perspectives 2013 à 2020. A ce jour, ces perspectives ne sont pas encore connues.

Quel est le véritable rôle de la Suisse dans le développement de l'acquis de Schengen? L'accord de Schengen offre à la Suisse une pleine participation à tous les niveaux, allant du groupe de travail au Conseil des ministres ainsi qu'à tous les actes législatifs adoptés en relation avec le dispositif Schengen. Nos experts se rendent régulièrement à Bruxelles et suivent toutes les étapes du processus de négociations. Ainsi les positions de la Suisse sont claires et connues et ses intérêts bien défendus.

Abordons maintenant la question de la sécurité à nos frontières. Certaines craintes se sont manifestées en commission concernant la surveillance de nos frontières en Suisse, donc concernant la sécurité de notre pays. Selon les membres de la commission qui ont fait valoir ces craintes, Frontex aurait pour effet une affluence plus forte de migrants vers notre pays, vu que nos frontières ne seraient plus surveillées. A ces craintes il faut répondre que le problème des migrations n'est pas un sujet nouveau et qu'il n'y a pas de doute que le débat est loin d'être clos. Avec Frontex les contrôles se feront aux frontières de l'Union européenne, ce qui veut dire qu'un filtrage plus intense qu'actuellement se fera en regard de nos frontières nationales.

Sur ce point, ajoutons encore que si l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés plaide depuis longtemps pour que l'Europe maintienne son statut de continent d'asile, il n'empêche que les institutions européennes compétentes en matière d'asile mettent en oeuvre des garanties spécifiques pour que les personnes recherchant une protection internationale soient identifiées et puissent avoir accès au territoire de l'Union européenne ainsi qu'à des procédures d'asile justes et efficaces.

Cependant, le Parlement européen a durci les dispositions en la matière, ajoutant que nos gardes-frontière pourront exercer des contrôles à l'intérieur de notre pays, et des accords de collaboration sont signés - ou sont en voie de l'être - avec des polices de plusieurs cantons.

Enfin, qui dit frontières de l'Union européenne dit aussi frontières aux aéroports. Nos aéroports internationaux resteront, comme jusqu'ici, sous le contrôle de la police des frontières et des douanes, devenant ainsi des frontières de l'UE.

En ce qui concerne l'application des mesures Frontex dans les aéroports, leur évaluation doit encore être faite car, [PAGE 1310] comme déjà dit, nos aéroports seront nos seules frontières extérieures, et c'est donc là que les dispositifs de contrôle Schengen se concentreront. Ces mesures seront effectives au 29 mars 2009.

J'en arrive à l'article 3 de l'arrêté fédéral, qui concerne la modification de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes. Vu ce qui précède, les développements de l'acquis de Schengen nécessitent une modification de l'article 92 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes. Deux nouveaux alinéas sont proposés concernant les mesures internationales. Tout d'abord, le nouvel alinéa 3 prévoit que l'administration des douanes puisse mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d'Etats étrangers dans le cadre de mesures internationales. Ensuite, le nouvel alinéa 4 prévoit de permettre au Conseil fédéral de conclure des traités internationaux de coopération sur l'engagement du personnel de l'administration des douanes au sein de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

En conclusion, une minorité s'est manifestée pour la non-entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral, pour des raisons parfois contradictoires. Les uns pensent que nos frontières continueront d'être des passoires et que les coûts sont trop élevés; pour d'autres, Frontex ne permet pas de toucher aux causes des migrations, notamment venant d'Afrique - il faut souligner que de nombreux pays de ce continent sont toujours sous le joug d'un colonialisme européen et américain.

Après une discussion intense sur ces sujets passionnants mais sensibles, c'est par 20 voix contre 3 que la commission a rejeté la proposition de la minorité Müller Geri de ne pas entrer en matière. Les articles 1 et 2 de l'arrêté fédéral n'ayant pas suscité d'opposition, l'adhésion à la décision du Conseil des Etats est ainsi adoptée.

Concernant l'article 3 de l'arrêté fédéral, à savoir la modification de la loi sur les douanes, deux amendements ont été discutés. Ces amendements ont pour objet d'obtenir une transparence sur les dispositions qui seront prises, ceci en vue d'informer au mieux les Chambres fédérales. La proposition de la minorité I (Wyss Brigit) demande que le Conseil fédéral adresse chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'engagement du matériel et du personnel de l'administration des douanes auprès de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Cette proposition a été rejetée par 11 voix contre 7 et 2 abstentions.

La proposition de la minorité II (Allemann), plus modérée, demande simplement que le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur les détails des mesures internationales qui seront prises dans le cadre de Schengen. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 8.

En conclusion, la commission vous demande d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral et d'adopter les articles tels que proposés par le Conseil fédéral, avec la modification de détail du Conseil des Etats en ce qui concerne l'article 1.