Wortprotokoll

L'initiative parlementaire John-Calame prévoit la création d'un fonds de désendettement fédéral destiné aux personnes et aux familles surendettées, à condition qu'elles soient suivies [PAGE 1351] par un travailleur social qui établirait avec elles un plan de désendettement. Ce modèle fonctionne, comme cela a été dit, dans le canton de Neuchâtel depuis plusieurs années. Le financement de ce fonds serait assuré par un prélèvement sur les transactions payées à crédit.

La commission vous demande, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

La commission reconnaît le problème du surendettement des ménages lié à des achats à crédit ou à des achats payés par mensualités. Ce problème est donc reconnu. La commission approuve, elle aussi, les mesures de prévention et de lutte contre un recours excessif au petit crédit; elle reconnaît spécialement le problème qui existe chez les jeunes avec des conséquences sociales et économiques souvent dramatiques.

La commission considère néanmoins que la solution que prévoit l'initiative parlementaire est inadaptée. Elle engendrerait un accroissement de travaux administratifs et elle pourrait avoir aussi des effets pervers, comme l'incitation à un recours sans précaution à ce genre d'instrument financier, que le consommateur pourrait considérer comme une sorte d'assurance-crédit. Cela aurait pour effet un recours encore plus facile au petit crédit, puisque de toute manière l'Etat viendrait en aide en cas de problème. Pire, ce serait une décharge des institutions financières qui seraient peut-être tentées de ne plus gérer le risque comme faire se doit et qui reporteraient par là même ce risque sur l'Etat. C'est évidemment une conséquence que nous ne saurions soutenir.

La Commission de l'économie et des redevances refuse le modèle de financement proposé qui, même s'il était modeste, pèserait en priorité sur les débiteurs.

Enfin, la lutte contre l'endettement est une tâche de proximité qui doit être mise en place en premier lieu aussi près que possible du citoyen, à savoir au niveau du canton. C'est aussi une mesure qui s'inscrit dans une subsidiarité bien comprise.

La minorité de la commission souhaite donner suite à cette initiative pour que les personnes fortement endettées puissent se sortir de cette spirale infernale et qu'elles soient suivies par des travailleurs sociaux, et pour qu'un plan de désendettement soit émis. Elle estime que des mesures adéquates doivent prévoir ce surendettement et que le fonds proposé par Madame John-Calame serait en mesure de faire baisser les conséquences négatives du surendettement, en particulier les conséquences qui pèsent sur les assurances sociales et sur l'ensemble des institutions.

Je vous engage, à l'instar de la commission, qui s'est prononcée par 14 voix contre 11, comme je l'ai dit précédemment, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire John-Calame.