Stöckli Hans · Nationalrat · 2008-09-25

Wortprotokoll

Je précise qu'aujourd'hui on ne parle pas de l'initiative 08.447 que la commission a déposée. Mais il est quand même important de préciser que la commission a déposé une initiative parlementaire afin que nous redéfinissions ici les normes qui doivent régler la confidentialité.

Nous demandons, sous réserve de l'approbation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, que soit soumise à l'Assemblée fédérale une modification de la loi sur le Parlement visant à modifier la procédure d'application et la prise de sanctions à l'égard des députés, afin de garantir la confidentialité des délibérations des [PAGE 1360] commissions. Mais aujourd'hui nous ne nous prononçons pas sur l'initiative de la commission, mais sur un texte qui prévoit le contraire, c'est-à-dire l'abolition de la confidentialité.

Donc, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires.

[VS]