Zisyadis Josef · Nationalrat · 2008-09-25

Wortprotokoll

J'ai été particulièrement surpris au moment du dépôt de cette initiative de constater que, contrairement à ce que prévoit la constitution d'autres pays, le principe de précaution n'était pas à proprement parler inscrit dans notre droit fondamental. Ce principe est en train de s'imposer petit à petit dans de nombreuses constitutions nationales dans le monde.

Le nouvel alinéa que je vous propose d'introduire à l'article 74 de la Constitution fédérale prévoit ceci: "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, la Confédération veille, par application du principe de précaution, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage." Le développement dit ceci: "Le principe de précaution devrait pouvoir être invoqué lorsqu'il est besoin d'une intervention urgente face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l'environnement dans le cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque."

L'objectif fondamental de cette initiative est d'éviter de commettre à nouveau les erreurs du passé, comme par exemple avec l'amiante il y a 70 ans. Son usage avait été généralisé, dans l'idée que c'était la formule idéale pour isoler et limiter les risques d'incendie. Aucune étude n'avait été effectuée pour évaluer quels pouvaient être les dangers de l'amiante sur la santé humaine. La même question pourrait se poser aujourd'hui à propos des OGM, de la téléphonie mobile, des champs électromagnétiques, de l'utilisation généralisée de pesticides, etc. Bref, le principe de précaution implique de vérifier l'utilité et la dangerosité de toute décision scientifique qui pourrait être prise.

Contrairement à ce que certains affirment, le principe de précaution n'est pas la recherche du risque zéro, ce qui serait impossible. Le principe de précaution, c'est la prise en compte de l'éventualité d'un risque élevé mais de probabilité [PAGE 1356] faible. Autrement dit, c'est se poser la question de savoir ce que nous ferions si ce que nous craignons le plus se produisait. Il est préférable d'appliquer le principe de précaution plutôt que celui du pollueur-payeur, qui peut se transformer en celui de payeur-pollueur, ce qui signifie qu'on en viendrait à penser que, parce qu'on paie, on a le droit de polluer.

La croissance économique sans limites doit répondre à plusieurs défis que nous pouvons diviser en deux types: les défis sociaux et les défis environnementaux. Les défis sociaux sont essentiellement les questions de pauvreté, d'inégalité, de chômage, de santé et d'éducation. Les défis environnementaux sont liés à des questions d'empreinte écologique, parce que nous savons bien que si notre mode de vie européen venait à se généraliser, il faudrait quatre planètes pour le maintenir. Cela nécessite de se poser des questions en matière de pollution et de déchets, de réchauffement climatique, de biodiversité, de désertification de la planète.

Face à ces défis de la civilisation humaine, la question du principe de précaution et de son introduction dans la Constitution fédérale pose la question du doute humain au coeur de notre charte fondamentale. La précaution constitue une étape nouvelle dans l'extension des normes sociales et juridiques qui visent à promouvoir la prévention des risques technologiques, sanitaires et environnementaux. En tant que norme sociale, la précaution participe à l'adaptation aujourd'hui nécessaire des conditions institutionnelles face à l'évolution technologique contemporaine et aux dangers que cela fait courir à l'homme et à son milieu planétaire.

Il y a aujourd'hui un grand débat sur le principe de précaution, c'est celui de savoir si ce principe a une valeur normative: ce principe est-il politique et son action se résume-t-elle à guider l'action de l'Etat ou est-ce un principe juridique qui s'impose à l'Etat comme aux particuliers et dont la justice pourrait faire usage pour déclarer une mesure, un produit, un choix scientifique illégal et ainsi mettre en jeu une responsabilité? Cette question fondamentale, l'initiative ne la règle pas en tant que telle, mais, inscrit dans la Constitution, bien évidemment, le principe de précaution prend une autre ampleur.

Dans sa prise de position, la majorité de la commission dit que de toute façon cette idée est déjà contenue dans la Constitution et que tout cela est superflu. La loi sur la protection de l'environnement mentionne ce principe, c'est vrai, mais au vu de tous les débats en cours et de tous les enjeux de société qui se profilent pour les années à venir, je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas introduire dans notre Constitution le principe de précaution qui devrait être à la base de tous les choix politiques et environnementaux de notre société.

Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.