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Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-09-25

Wortprotokoll

Selon son rapport écrit, la Commission des institutions politiques propose de ne pas donner suite à l'initiative, ainsi que l'a fait le Conseil des Etats.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative

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