Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-09-25
Wortprotokoll
Selon son rapport écrit, la Commission des institutions politiques propose de ne pas donner suite à l'initiative, ainsi que l'a fait le Conseil des Etats.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative
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