Wortprotokoll

La loi sur les titres intermédiés crée un nouvel objet juridique, un nouveau bien juridique patrimonial adapté à notre époque. Il est tout à fait curieux de constater que la Suisse, qui est un pays phare en matière d'industrie bancaire et de finance, dispose d'un droit obsolète en matière de sécurité des opérations liées aux titres. Dans le droit suisse actuel, un papier-valeur est un titre auquel un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de faire valoir ce droit ou de le transférer indépendamment du titre. C'est un système ancien, totalement dépassé par la réalité, qui suppose que lorsqu'on transfère un titre d'un propriétaire à un autre, le morceau de papier dans lequel le droit est incorporé soit également transféré et que celui qui exerce le droit soit en possession matérielle du titre. Cela fait du titre une chose, et en droit international privé, c'est au lieu où se trouve la chose physiquement que le droit applicable est déterminé en cas de litige.

On le voit bien, aujourd'hui l'industrie bancaire centralise les titres chez des dépositaires centraux. Il n'y a pas de véritable mouvement de titres. Tout se fait par des écritures comptables, au débit ou au crédit. Il s'agit donc de moderniser notre droit de sorte que la sécurité des transactions soit garantie, dans cette situation nouvelle, parce que la sécurité entrevue dans la première partie du XXe siècle, lorsqu'on a [PAGE 1342] défini le papier-valeur, n'est plus celle du siècle d'aujourd'hui.

Il y a des modifications à faire - outre le fait de créer un nouveau bien juridique patrimonial, le titre intermédié - au niveau de notre droit, dans le Code civil, puisque aujourd'hui le titre est une chose et que cette question est réglée quant au transfert des choses dans le droit civil, au chapitre des droits réels. Il y a également le droit des obligations, où est définie la notion de papier-valeur. Il y a des dispositions au niveau de la faillite pour fournir aux vrais titulaires du droit la garantie de leurs intérêts. Et puis il y a tout ce problème du droit international privé qui doit être modifié de sorte que ce ne soit pas l'endroit matériel où se trouve le titre - puisque généralement il ne se trouve nulle part - qui serve de base à la détermination du droit applicable.

La commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats qui lui-même a très largement suivi le projet du Conseil fédéral. Il y a une proposition de minorité sur laquelle nous discuterons plus tard. Pour l'instant, elle vous recommande d'accepter le projet qui vous est proposé, auquel est ajouté un volet droit international privé qui est la Convention de La Haye sur les titres intermédiés. Celle-ci règle la question des titres intermédiés sous l'angle du droit international privé, mais elle n'est pas encore en vigueur. Alors, il s'agit d'une part d'autoriser la Suisse à adhérer à cette convention et, d'autre part, pour le laps de temps durant lequel cette convention ne s'applique pas encore, d'incorporer à la loi sur le droit international privé suisse le contenu de la convention dont l'entrée en vigueur interviendra plus tard, de sorte que dès la création de la notion de titre intermédié, nous puissions également disposer des règles de droit international privé qui nous permettent de régler tout de suite les litiges qui auront lieu à ce sujet.

La commission vous recommande donc l'adoption de la loi, ainsi que l'adhésion à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés.