Rime Jean-François · Nationalrat · 2008-09-25

Wortprotokoll

Le rapporteur de langue allemande est entré dans les détails; je me contenterai donc de relever les arguments principaux.

Monsieur Hans-Jürg Fehr propose des prélèvements sur les revenus du capital, dans le but, en soi louable, de venir en aide au financement de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cela a été dit: nous pensons qu'on ne doit pas seulement agir sur les rentrées, mais aussi sur les dépenses.

Dans sa prise de position, le Département fédéral de l'intérieur, par la voix du président de la Confédération, Monsieur Couchepin, a relevé plusieurs problèmes.

Tout d'abord se pose la question de savoir s'il s'agit d'un impôt ou d'un prélèvement; il n'y répond d'ailleurs pas, c'est un problème qui devra être éclairci s'il est donné suite à cette initiative parlementaire. Monsieur le président de la Confédération relève aussi que, lors de la création de l'AVS, on avait explicitement renoncé à ces prélèvements sur les revenus du capital.

Ensuite, l'argument principal porte sur la complexité de ce prélèvement. La provenance et, surtout, la destination des dividendes ne sont pas toujours transparentes. Et je crois que la qualité d'un bon impôt réside justement dans un bon rapport entre le rendement et les coûts de prélèvement. Or cette condition n'est pas remplie dans le cas de cette initiative parlementaire.

Enfin, on a voté au mois de février dernier sur une réduction de la double imposition des dividendes, qui a été acceptée par le peuple, et je crois que cette initiative parlementaire est en contradiction avec le résultat de cette votation.

De plus, je vous rappelle que vous avez voté hier à une très large majorité la motion 07.3309 déposée par le groupe radical-libéral, qui demande au Conseil fédéral de prévoir des mesures pour défendre la compétitivité de notre place économique. En soutenant l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg, il est évident que vous prendriez une décision diamétralement opposée à la décision que vous avez prise hier à une nette majorité.

La commission vous demande donc, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.