Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-09-29

Wortprotokoll

Avec le LHC, le CERN a construit un instrument scientifique gigantesque qui est très complexe et dont la technologie a été développée sur mesure. Il est donc normal que cette technologie nécessite des réglages successifs qui, on peut le regretter, ont dû intervenir plus tôt que prévu.

S'agissant du statut juridique, le CERN est une organisation intergouvernementale qui a son siège sur les territoires suisse et français. La Suisse, comme la France, a conclu avec le CERN un accord de siège en 1955 aux termes duquel cette organisation internationale bénéficie de l'immunité absolue. Elle ne peut être citée en justice devant un tribunal à moins que le conseil de l'organisation n'ait levé son immunité. De surcroît, toujours en conformité avec l'accord de siège, la Suisse n'encourt aucune responsabilité internationale pour les actions ou omissions commises sur le territoire suisse par l'organisation. Il suit de ce qui précède que le CERN est responsable de tout dommage que l'organisation pourrait causer sur le territoire suisse.

L'accord de siège prévoit que le CERN a l'obligation de mettre sur pied un mode de règlement des différends pour résoudre les litiges auxquels l'organisation est partie. La Suisse de son côté doit veiller à ce que le CERN se conforme à cette obligation.