AB 89465

Wortprotokoll

Permettez-moi cette petite précision: contrairement à ce qui a pu être compris et qui a manifestement été compris par une partie d'entre vous, la proposition Bortoluzzi ne remet pas en question en tant que telle et formellement la motion de la commission que nous traiterons après le débat sur la loi. Elle constitue un amendement supplémentaire à l'article 8a par rapport aux deux amendements qui existent déjà, et elle fera l'objet d'un vote séparé.