Wortprotokoll

Nous sommes au stade de l'élimination des divergences dans ce projet. Tout d'abord, à l'article 44, nous avons éliminé la divergence. La formulation du Conseil des Etats est plus simple et une rédaction plus claire a été adoptée. Nous l'avons donc acceptée.

Il subsiste donc une seule divergence, qui se traduit par des modifications aux articles 107, 109 et 119. Notre conseil, selon le souhait de Monsieur Girod, avait accepté la possibilité de déposer des actes parlementaires à plusieurs, soit du même groupe, soit de différents groupes, possibilité qui n'existe pas dans notre conseil. Le Conseil des Etats, lui, a refusé d'inscrire cette possibilité dans la loi sur le Parlement. Il a rejeté la base légale qui permettrait soit aux deux conseils, soit à notre conseil d'introduire cette nouveauté, à savoir la possibilité de déposer des interventions à plusieurs.

Suite à cette décision du Conseil des Etats, la commission compétente de notre conseil s'est réunie ce matin. Elle a essayé de trouver une solution pour permettre au moins à notre conseil de maintenir cette décision prise en première lecture, c'est-à-dire de pouvoir déposer des interventions à plusieurs. Il est vrai que l'administration et les informaticiens sont venus nous informer que ce changement pourrait générer des coûts. Ils nous ont proposé la meilleure solution, c'est vrai, qui coûterait environ 120 000 francs. Il y aurait aussi des solutions peut-être plus simples et moins parfaites qui permettraient d'atteindre notre objectif.

La majorité de la commission, pour répondre au voeu de notre conseil, vous propose donc d'inscrire dans la loi sur le Parlement un article qui permettrait d'avoir des réglementations différentes dans les deux conseils à ce sujet. Cette réglementation prendrait place à l'article 6 alinéa 2bis. Ce serait la disposition suivante: "Les règlements des conseils peuvent prévoir que les droits visés aux alinéas 1 et 2, exercés par un seul député selon la présente loi, soient exercés conjointement par plusieurs députés." Nous pourrions ensuite adapter le règlement de notre conseil à cette disposition de la loi sur le Parlement.

La commission vous propose d'adopter la solution d'une réglementation de base dans la loi, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions. Ensuite, nous vous présenterons le projet de modification de notre propre règlement, qui contient déjà cette disposition à la suite de notre décision initiale. Une minorité de la commission est d'avis qu'il faut se rallier au Conseil des Etats. Vous entendrez tout à l'heure Monsieur Fluri défendre cette proposition de minorité.