Wortprotokoll

Le projet de loi sur l'encouragement de la culture soumis par le Conseil fédéral met en oeuvre le mandat de l'article 69 de la Constitution et définit les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération.

La commission - vous en avez eu des échos - a mené des débats intenses sur le projet, elle a traité près d'une centaine de propositions de modification et je crains qu'il y ait des dizaines de propositions de minorité sur lesquelles il faudra débattre au cours des prochaines heures.

Finalement, l'intensité des débats au sein de la commission n'est pas surprenante. Elle s'explique par le fait que nous vivons dans un Etat fédéraliste, plurilingue, avec une grande diversité culturelle. Dans un tel contexte, il n'est pas facile de définir les compétences de la Confédération en matière culturelle par rapport à celles des cantons et des communes, de tirer au clair la question de la représentation des minorités linguistiques dans les organes de décision ou de donner à certains domaines culturels, comme par exemple la culture populaire, la place qui leur revient et qu'ils souhaitent obtenir.

L'expérience des autres pays est toujours intéressante, et un coup d'oeil vers notre voisin allemand montre combien il est délicat de régler les compétences culturelles aux différents échelons de l'Etat. Dans le cadre d'une réforme du fédéralisme, l'Allemagne a cherché à délimiter plus clairement les compétences respectives de l'Etat fédéral et des Länder en matière d'encouragement de la culture. Les Allemands ont notamment décidé de fusionner la fondation culturelle des Länder avec la fondation culturelle de l'Etat fédéral qui soutient les institutions culturelles d'importance nationale. Résultat: des divergences insurmontables entre l'Etat fédéral et les Länder ont surgi et la fusion qui avait été décidée n'a toujours pas été menée à son terme à l'heure actuelle.

Or la Suisse a un problème supplémentaire, c'est la diversité linguistique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message qui ne répond pas à toutes les attentes de tous les acteurs, mais qui s'efforce de répondre au mandat constitutionnel qui donne aux cantons et aux communes la priorité en matière de politique culturelle par rapport à la Confédération. Pour être très clair, nous avons le sentiment que les commissaires ont perdu de vue la frontière entre Confédération et cantons et qu'ils ont voulu résoudre au niveau fédéral des problèmes que l'on n'arrivera jamais, dans un système fédéraliste, à résoudre à ce niveau. L'expérience de l'Allemagne l'a démontré et, encore une fois, l'Allemagne est un pays qui, en matière culturelle, est plus simple à gérer que la Suisse.

Revenons au principe qui était à la base du projet du Conseil fédéral en matière de politique culturelle. La loi que nous vous avons proposée indique quels seront les instruments de pilotage de l'encouragement de la culture. Un message sur le financement global de la culture fixera pour quatre années les priorités de l'encouragement dans tous les domaines. La loi définit les compétences de la Confédération par rapport aux cantons, aux villes et aux communes. Elle attribue des compétences spécifiques à la Confédération dans des domaines où son action est plus efficace que celle des cantons, comme par exemple la diffusion de la culture aux niveaux national et international. Elle crée les bases légales qui jusqu'ici faisaient défaut à certaines mesures d'encouragement. Enfin, elle règle la répartition des compétences entre les différents services culturels fédéraux.

Venons-en maintenant aux modifications qui ont été apportées par la commission. Je m'arrêterai sur trois points qui me paraissent particulièrement préoccupants: d'abord, la répartition des tâches entre Pro Helvetia et l'Office fédéral de la culture; ensuite, le problème de la création d'un Conseil de la culture; enfin, l'intendance, c'est-à-dire les coûts supplémentaires engendrés par les nouveaux instruments d'encouragement prévus par la commission.

Examinons tout d'abord le problème de la répartition des tâches entre Pro Helvetia et l'Office fédéral de la culture. La commission a modifié l'article 20 du projet qui répartit les tâches entre les deux principales unités responsables de la politique culturelle de la Confédération. La commission estime qu'il est préférable que Pro Helvetia, et non l'Office fédéral de la culture, s'occupe de la promotion de la relève, de l'organisation de manifestations culturelles d'importance nationale et du soutien aux manifestations de tiers.

Dans le domaine de la promotion de la relève, il s'agit, comme vous le savez, de proposer des stages et des possibilités d'acquérir de l'expérience dans des ateliers à l'étranger. Le transfert à Pro Helvetia de cette compétence rend inutile l'effort qui a été fait durant ces dernières années à l'Office fédéral de la culture, qui a constitué un réseau efficace et performant qui remplit parfaitement les objectifs que l'on s'était proposé d'atteindre. Transférer cette tâche à Pro Helvetia signifie que l'on détruit une expérience qui, de l'avis de tous, a bien marché et oblige Pro Helvetia à créer de nouveaux postes, d'accumuler une expérience qu'elle n'a pas et qu'elle mettra des années à acquérir. Avec quels avantages et quelles plus-values? Je n'ai pas encore réussi à saisir l'intérêt de ce transfert.

Ensuite, vous avez transféré à Pro Helvetia l'organisation de manifestations d'importance nationale et le soutien aux manifestations de tiers. Ces deux compétences ont une portée politique. La question de l'organisation de manifestations d'importance nationale est politique, car on ne pourra pas soutenir toutes les manifestations de ce type. Il y a donc un choix politique qui doit être discuté devant les organes politiques responsables, dont le Parlement. Transférer cette tâche à Pro Helvetia, c'est donner une compétence éminemment politique à une organisation qui doit recevoir un mandat politique général, mais qui ne doit pas définir sa stratégie elle-même. Or, vous transférez les compétences stratégiques à Pro Helvetia qui recevra simplement l'argent de la Confédération et qui ensuite fera théoriquement ce qu'elle voudra.

Mais ça ne marchera pas! Le dernier grand débat culturel qui a eu lieu ici, c'était au sujet de l'affaire Hirschhorn. J'étais pour une solution libérale et pour le respect des choix concrets de Pro Helvetia. Or le Parlement a voulu intervenir dans le choix concret de Pro Helvetia, ce que je trouvais faux! Et aujourd'hui, vous faites exactement le contraire: non seulement vous voulez maintenir, à Pro Helvetia la possibilité de faire des choix concrets - comme l'exposition Hirschhorn -, mais vous voulez encore transférer à Pro Helvetia la compétence d'opérer les choix stratégiques. Le résultat tout simple est que vous allez faire chaque année du management de Pro Helvetia par le biais du budget culturel. Car personne ne me fera croire que vous vous abstiendrez de censurer Pro Helvetia si vous n'êtes pas d'accord avec telle ou telle décision qu'elle aurait prise.

Comme vous vous êtes retiré la compétence de définir la stratégie de Pro Helvetia, qui relevait selon notre projet de loi de la compétence du Conseil fédéral - et ce dernier est soumis à votre critique dans les débats que vous voulez bien organiser -, et que vous avez transféré à Pro Helvetia la compétence de définir ses buts stratégiques, vous ne voterez pas chaque année 40, 50 ou 60 millions de francs en laissant aller les choses! Vous proposerez à l'occasion du débat sur le budget de réduire le montant du crédit prévu, parce que vous n'aurez pas été satisfaits par telle ou telle manifestation, alors même que vous vous serez privés de la possibilité de définir les choix à long terme. Je crois que le système [PAGE 1402] ne marchera pas. Cela aboutira à un micromanagement à l'occasion de l'examen du budget, ce qui est tout à fait dommageable pour la culture!

Vous avez aussi introduit un Conseil de la culture qui serait une sorte d'organe consultatif du Conseil fédéral. J'aimerais bien savoir à quoi servira ce Conseil "fédéral" de la culture. Vous avez transféré à Pro Helvetia toute une série de tâches, notamment des tâches éminemment politiques; vous avez transféré à Pro Helvetia le soin de définir des options stratégiques: quelles compétences reste-t-il à l'Office fédéral de la culture ou au Conseil fédéral? A quoi sert un Conseil "fédéral" de la culture qui réunit d'intéressants apôtres de la culture - après de grandes difficultés pour définir qui doit en faire partie? Sur quoi conseille-t-il le Conseil fédéral? Pourquoi avez-vous retiré à l'Office fédéral de la culture et au Conseil fédéral la compétence de définir les options stratégiques? A quoi donc servira cet organe?

Cet organe sera créé en plus de la Conférence des villes suisses en matière culturelle, de la Conférence suisse des délégués à la culture, de l'association Suisseculture et d'autres organes consultatifs de l'administration. La création de réseaux supplémentaires compliquera encore la coopération et les procédures. Je vous rappelle aussi qu'en plus du Conseil de la culture, il y a une Commission fédérale du cinéma, une Commission fédérale des beaux-arts et naturellement le conseil d'administration de Pro Helvetia. On en a déjà parlé.

J'en arrive enfin à la troisième modification que la commission a introduite et qui appelle des commentaires. Il s'agit de ce qui relève de l'intendance et des coûts. Vous avez décidé trois mesures qui entraînent des dépenses supplémentaires d'environ 18 millions de francs. On peut discuter le montant, mais l'ordre de grandeur est celui que j'indique.

A l'article 9 alinéa 1, la majorité de la commission propose d'ajouter, dans la partie qui concerne le soutien possible de la Confédération aux musées, aux collections et aux réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, la notion de "frais d'exploitation". A ce titre, si l'on veut être sérieux dans l'application de cet article, il faut prévoir 10 millions de francs. La majorité de la commission a introduit, dans la deuxième phrase de l'article 9 alinéa 1, la possibilité d'une contribution de la Confédération "au versement des primes d'assurance couvrant le prêt d'objets pour des expositions présentant un intérêt national", ce qui équivaut environ à 5 millions de francs. Enfin, à l'article 11 lettre a, la commission a introduit les "contributions à la création d'oeuvres", ce qui équivaut à environ 3 millions de francs. En tout, cela fait 18 millions de francs, ce qui est une fraction supplémentaire non négligeable de la partie du budget de la Confédération allouée à la culture, qui était en 2007 de 207 millions de francs.

Est-ce que vous êtes convaincus de vouloir cette augmentation? Si c'est le cas, je crois que la chose est possible. Mais êtes-vous vraiment d'accord, en plus d'accorder une augmentation de la somme allouée à Pro Helvetia - puisque la fondation Pro Helvetia aurait des tâches supplémentaires, il serait normal qu'elle reçoive un montant supplémentaire, mais on peut penser que celui-ci serait compensé par des coupes faites ailleurs dans le budget de l'Office fédéral de la culture -, d'augmenter le budget annuel de la culture d'environ 9 pour cent? Etes-vous d'accord de faire cela une fois, puis de maintenir par la suite ces 9 pour cent supplémentaires chaque année? Car il n'est pas pensable de compenser à l'interne ces 18 millions de francs.

Entendons-nous bien: je souhaite que vous entriez en matière. Néanmoins cette loi comporte de graves contradictions et, telle qu'elle se présente actuellement, je ne souhaite pas qu'elle survive, mais je compte sur le Conseil des Etats - parce qu'on ne peut pas mener ici un débat de commission - pour l'améliorer et essayer de résoudre les contradictions que comportent les différentes propositions que j'ai évoquées.

Nous n'avons pas d'objection de principe à la fusion des deux lois, celle sur l'encouragement de la culture et celle sur la fondation Pro Helvetia. Je ne vois pas la plus-value que cela va apporter, mais ce n'est pas grave, c'est quelque chose que nous pouvons accepter.

En conclusion, je vous propose donc d'entrer en matière, parce que je crois qu'il est nécessaire d'aborder le projet de loi sur l'encouragement de la culture. Je dis simplement que telle que proposée par la commission, la loi ne fonctionnera pas. Si, à la fin des débats, les trois points sur lesquels j'ai insisté étaient maintenus dans toute leur rigueur, il serait souhaitable que l'on recommence les travaux à partir de zéro. Mais pour l'instant, commençons les travaux!