Wortprotokoll

Comme nous l'avons entendu dans le débat, les propositions en faveur d'un soutien à l'initiative sont faites essentiellement ou bien pour une adhésion de caractère général à ses buts - que personne d'ailleurs ne conteste ici - ou bien pour une question de contenus, souhaités mais non complètement [PAGE 1500] retenus par la loi sur les produits thérapeutiques, plutôt que pour l'exigence de fixer dans la Constitution fédérale de nouvelles compétences pour la Confédération. Les compétences pour légiférer sont en effet déjà données par la nouvelle constitution. On peut, d'une façon certainement légitime, souhaiter que la législation aille plus loin que ce qu'elle fait ou que ce qu'elle entend faire, mais cela est plutôt une question de débat parlementaire que de Constitution fédérale. Cette initiative, dont les buts - je le répète - sont partagés mais désormais atteints, n'apparaît donc plus nécessaire, comme il a été d'ailleurs admis aussi par un de nos collègues, qui a déclaré soutenir l'initiative même.

La commission ne peut donc que confirmer sa position, à savoir vous proposer de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, considérant ses buts désormais comme atteints.