de Buman Dominique · Nationalrat · 2008-10-01

Wortprotokoll

Au sujet de l'article 11 alinéa 2, il y a une minorité I (Flückiger) et une proposition Schelbert.

Au nom du groupe PDC/PEV/PVL, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité I (Flückiger), d'une part parce qu'il n'y a pas dans le texte de la minorité I la mention ou la contestation du problème de la compétence octroyée par le projet de loi au Conseil fédéral. Monsieur Grin, dans le débat d'entrée en matière, a déjà fait allusion à ce reproche à faire au texte. En réalité, je dois quand même dire que j'avais fait cette proposition de maintien de la compétence en mains de l'Assemblée fédérale en commission et que les représentants de l'UDC ne l'avaient pas soutenue. Je trouve donc un peu étonnant - c'est le cas de dire, fort de tabac, puisque l'on peut employer cette expression en français -, que l'on reproche l'attribution de cette compétence au Conseil fédéral, quand précisément, la proposition a été faite en commission, qu'elle n'a pas été suivie par l'un de vos représentants, Monsieur Rime, qui avait même dit que cela n'allait pas assez loin. Donc, vous voyez jusqu'où va le paradoxe. Dans le texte qui est aujourd'hui soumis, il y a le maintien de la compétence au Conseil fédéral.

Je ne vous cache pas que, personnellement, j'avais contesté cette compétence attribuée au Conseil fédéral, pour des raisons similaires à celles qu'invoque Madame Flückiger, c'est-à-dire que le paquet de cigarettes, au-delà des questions de prévention, des questions sociales, est aussi un produit qu'emploie Monsieur et Madame Tout-le-monde. Il y a des gens qui n'ont pas forcément beaucoup de moyens dans notre population et pour des gens qui ont des revenus minima, le prix du paquet de cigarettes devient tout simplement inabordable, prohibitif.

Et cela a des conséquences qui n'ont rien à voir avec la santé. Mais vous agissez de sorte à priver des gens de la possibilité de fumer une cigarette, sans qu'il y ait un abus direct lié à la santé. C'est précisément pour ce motif que j'aurais aimé que la fiscalisation du produit reste en mains de l'Assemblée fédérale, car c'est hautement politique. Donc, il aurait fallu suivre cette idée en commission.

La deuxième raison de rejeter la proposition de la minorité I, c'est tout simplement que Madame Flückiger argumente contre l'augmentation de la fiscalité, alors que la proposition de la minorité I prévoit quand même une possibilité pour le Conseil fédéral d'augmenter le prix de la cigarette et du tabac, avec un plafonnement linéaire à 80 pour cent valable pour toutes les sortes de tabac. Il n'y a donc pas d'opposition sur le fond à donner cette marge de manoeuvre au gouvernement.

Alors, pour des raisons à la fois de compétence et de texte, la proposition de la minorité I va exactement à fin contraire de tout ce qu'a développé Madame Flückiger. Je n'ai donc pas besoin d'argumenter plus pour vous demander de rejeter la proposition de la minorité I.

En ce qui concerne la proposition Schelbert, c'est un problème qui est très nettement différent et qui a plutôt trait à la question de savoir où l'on fixe la barre. Monsieur Schelbert estime que l'allusion faite à 2003 dans le projet du Conseil fédéral nous ferait en quelque sorte échapper à une ou deux augmentations du prix du tabac qui sont intervenues dans l'intervalle, précisément parce que le système de la loi prévoit l'attribution de la compétence au Conseil fédéral.

Alors, je crois que l'on peut être favorable à une augmentation modérée de cette fiscalisation, mais, là aussi, il n'y a pas de logique dans la proposition Schelbert. Car si l'on craint que le Conseil fédéral n'augmente pas assez le prix du tabac - c'est l'argument de Monsieur Schelbert, pour des raisons de prévention -, alors là aussi il fallait garder cette compétence ici, en mains de l'Assemblée fédérale, et puis, démocratiquement, on avait un vote.

Pour des raisons différentes, je vous propose de rejeter la proposition Schelbert et de vous en tenir maintenant au texte de la majorité, à défaut de la minorité II (Thorens Goumaz), qui relevait à mes yeux d'une certaine logique lors du premier vote. Mais notre conseil s'est prononcé autrement.

Je vous laisse donc voir si vous voulez établir une incohérence qui nous permettrait de revenir à la charge après que le Conseil des Etats aura tranché. Mais je crois que l'humour permet encore à chacun de se faire une idée!