Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous propose une modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, visant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. Je crois qu'il faut être très clair sur ceci: la loi touche de façon marginale les cigarettes. Il s'agit donc de s'occuper essentiellement des cigares, des cigarillos, du tabac coupé, à savoir, pour les cigarettes roulées, du tabac à mâcher et à priser. Si l'on parle en termes de rentrées fiscales, sur un total de 2 milliards de francs de rentrées fiscales approximativement, nous nous occupons ici de 1 pour cent de la somme précitée. Cette part représente le produit de l'impôt sur les tabacs manufacturés susmentionnés. Il s'agit donc ici d'un secteur marginal, mais qu'il ne s'agit pas de négliger.

Pourquoi cette modification? Il y a trois raisons.

1. La simplification du mode de calcul de l'impôt et la compatibilité avec ce mode de calcul au sein de la Communauté européenne: c'est un objectif qui est déjà très largement réalisé depuis 1996 pour les cigarettes. C'est la raison pour laquelle on s'occupe peu des cigarettes dans cette loi. Par contre, cet objectif n'est aujourd'hui pas réalisé pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.

Dans l'Union européenne, l'impôt est calculé soit ad valorem, c'est-à-dire en pour cent du prix de vente au détail, soit de façon spécifique, c'est-à-dire par pièce ou par kilogramme; le troisième mode de comptabilisation est un mode mixte. Dans l'Union européenne, il y a la présence d'une charge fiscale minimale et une absence d'imposition sur le papier à cigarette. Ce n'est pas le cas en Suisse où il y a un mode de comptabilisation de la fiscalité qui est différent, où il y a différentes catégories de tabac et des traitements fiscaux différents. De plus, il y a une imposition du papier à cigarette.

2. Un objectif de santé publique: le fait qu'une fiscalité sur les cigares et les cigarillos soit basse et le fait qu'une fiscalité sur le tabac à coupe fine soit basse favorisent le glissement de la consommation de la cigarette vers ce type de tabac, ce qui n'est pas souhaitable.

3. Une raison économique: une simplification globale est souhaitable. De plus, la préparation finale des produits exportés va se faire en Suisse: il y a donc ici la possibilité de créer davantage de places de travail.

Quel est, plus en détail, le projet du Conseil fédéral? Il y a d'abord une simplification de la structure fiscale pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et le fait que ceci devienne plus eurocompatible, avec un système mixte - à savoir une fiscalité ad valorem et une fiscalité spécifique.

Il y aura ensuite une augmentation légère de la fiscalité sur ces tabacs manufacturés pour se rapprocher de l'Union européenne, avec la possibilité, pour le Conseil fédéral, d'une augmentation progressive, pour éviter un impact économique trop fort ici en Suisse. Le Conseil fédéral aura également la compétence de procéder à des augmentations différenciées de la fiscalité, puisque la situation selon les types de tabac est différente. Il y aura ainsi une augmentation plus forte de la fiscalité sur les tabacs à coupe fine, car dans ce secteur-là, nous sommes assez loin de la fiscalité de l'Union européenne et assez loin aussi de la fiscalité touchant les cigarettes dans notre pays. Il y a donc le risque d'une tendance à l'augmentation de la consommation de ce type de tabac, ce qui n'est pas souhaitable.

L'impact fiscal de cette loi est de l'ordre de 10 à 20 millions de francs, sur une fiscalité globale du tabac qui est de l'ordre de 2 milliards de francs.

Dans son message, le Conseil fédéral présente sa position sur le prix de vente minimal pour les cigarettes. Il propose d'y renoncer pour des raisons juridiques et vu que le caractère de la mesure est disproportionné par rapport au but visé. Nous aurons peut-être l'occasion de revenir sur cet élément.

Ce projet a été mis en consultation par le Conseil fédéral. Il a été accepté par la majorité des milieux consultés sous l'angle de la simplification, parce qu'il permet d'être plus proche du mode de comptabilisation fiscal de l'Union européenne et que l'augmentation fiscale est tout de même modérée et échelonnée.

Quels ont été les travaux de la commission? Bien entendu, un débat comme celui-ci a permis de présenter des éléments de santé publique, à savoir l'effet dommageable du tabac sur la santé, et l'effet "prix" sur la consommation. Nous avons aussi parlé de liberté personnelle et de responsabilité personnelle. Nous avons enfin parlé de la légitimité du fonds de la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène - on reviendra sur cette question-là.

La majorité de la commission considère que les éléments de simplification ainsi que les éléments de compatibilité avec l'Union européenne sont parfaitement justifiés, et la majorité admet l'augmentation extrêmement modérée de la fiscalité pour ce type de tabacs manufacturés.

La minorité Flückiger propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral, car elle ne veut pas d'une augmentation - même modeste - de la fiscalité. Elle refuse de donner plus de compétences au Conseil fédéral, justement pour la [PAGE 1474] fiscalité de ces tabacs manufacturés, et elle doute de l'efficacité des simplifications administratives proposées.

La commission est entrée en matière sur ce projet à l'unanimité et elle vous invite à rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité Flückiger. Elle a rejeté cette proposition de renvoi par 14 voix contre 7 et 2 abstentions.

Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral.