Wortprotokoll

En préambule, il convient de dire que l'article 10 alinéa 1 et l'article 11 alinéa 2, qui sont étroitement liés sur le plan de la logique, ont donné lieu à des débats fournis et à des votes serrés au sein de la Commission de l'économie et des redevances. C'est une matière qui est très technique. J'aimerais dire d'entrée de cause qu'il ne s'agit pas de savoir si l'on est en faveur de plus ou de moins d'impôt, si l'on est favorable à la prévention ou à la fiscalisation, mais, en l'occurrence, de savoir si l'on met sous toit une législation qui se rapproche effectivement des réflexes de consommation et donc des risques d'addiction d'une part, et si le projet de loi se trouvera en conformité avec la législation européenne d'autre part.

Je fais ces remarques pour vous dire que je vous recommande de soutenir la proposition de la minorité Meier-Schatz pour les raisons suivantes. Dans le projet de loi du Conseil fédéral à l'article 10 alinéa 1 lettres b et c, on établit une différence entre le tabac à coupe fine et le tabac à mâcher et à priser. Le second, le tabac à mâcher et à priser, serait en l'état légèrement moins imposé, donc plus attractif ou moins dissuasif pour le consommateur, parce qu'on estime que c'est un produit de niche moins courant.

Or, force est d'admettre qu'indépendamment de la priorité, encore une fois, que l'on accorde à la fiscalisation ou à la prévention, c'est la nicotine qui crée la dépendance et que ce n'est pas la nature du produit. Par conséquent, la différenciation qui se veut être en adéquation avec le droit européen prévoit précisément ce statut différent pour ces différentes sortes de tabac. Or, et c'est là que je requiers votre attention, il faut voir qu'à l'article 11 alinéa 2 - et là, comme Madame Thorens Goumaz, j'établis la relation entre ces deux articles -, vous constatez qu'à la lettre c on prévoit une compétence octroyée au Conseil fédéral d'augmenter de 80 pour cent au maximum l'impôt qui grève le tabac à coupe fine, alors que les autres catégories de tabac sont l'objet d'une délégation de compétence intégrale.

En termes clairs, parce que c'est assez compliqué comme matière, cela veut dire que dans un premier temps les produits de niche de l'article 10 alinéa 1 lettre c sont en quelque sorte favorisés, mais que, à terme, on prévoit pour le Conseil fédéral la possibilité de rattraper ce retard et d'aller jusqu'à 100 pour cent d'augmentation, alors que pour le tabac habituel, le tabac fin, ce n'est qu'une augmentation de 80 pour cent. Donc, à terme, cela signifie que c'est le même statut qui est plus ou moins visé et que seul pourrait encore entrer en ligne de compte l'argument de l'eurocompatibilité, puisque c'est l'un des objectifs de cette révision de la loi.

Or, force est d'admettre que cette législation européenne, d'après les informations dont je dispose, va précisément changer et que l'on risque de se retrouver de nouveau en porte-à-faux, donc en retard, bien sûr, puisqu'on ne participe pas à l'élaboration de la législation européenne. Cette législation européenne va changer dans une direction que la majorité de la commission ne veut précisément pas suivre.

Donc, j'en appelle vraiment à la logique, et non pas à l'esprit partisan, pour vous demander de soutenir la proposition de la minorité Meier-Schatz, qui a été aussi soutenue et développée par Madame Thorens Goumaz, parce qu'on va vers une simplification de la loi. On va en même temps vers cet objectif de dissuasion, mais sans encore entrer dans les différences, qui vont quand même nous diviser, sur la quotité de l'impôt, puisqu'on sait que cela va être traité dans l'annexe III.

J'ai tenu des propos assez techniques, mais je crois qu'il était important de démontrer le pourquoi de cette proposition de minorité.

Je vous demande par conséquent de suivre la minorité Meier-Schatz.