Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2008-10-02

Wortprotokoll

Au cours de la session d'été 2008, nous avons eu l'occasion de débattre longuement sur l'opportunité d'introduire le principe de l'épuisement régional. Cette discussion a fait suite aux [PAGE 1500] nombreuses interventions parlementaires déposées dès le début des années 2000, année de la révision de la législation sur les médicaments et de l'introduction des importations parallèles de médicaments brevetés.

Depuis ces différents débats, votre commission s'est saisie du dossier et vous a proposé en juin 2008 un changement de système, c'est-à-dire de passer du principe de l'épuisement national à celui de l'épuisement régional. Votre conseil s'était déterminé à une très faible majorité - soit par 93 voix contre 88 - en faveur du statu quo, c'est-à-dire en faveur du maintien du principe de l'épuisement national.

Le Conseil des Etats a repris la discussion et a opté à une très large majorité - soit par 31 voix contre 12 - pour l'introduction unilatérale du principe de l'épuisement régional, avec une exception formulée à l'article 9a alinéa 5 - nous y reviendrons dans la discussion par article.

Il y a moins de deux ans, nous avons dissocié partiellement la question des importations parallèles de l'examen de la loi sur les brevets. Il nous appartient donc aujourd'hui de décider en la matière. Ce décalage nous a permis de nous pencher aussi sur les nombreuses questions soulevées par la minorité de la commission, qui souhaite, toujours et encore, maintenir le statu quo.

Les aspects juridiques et économiques ont également retenu l'attention du Conseil des Etats. Ses membres ont évalué les avantages et les inconvénients de la solution proposée en juin par la majorité de notre commission. Ils ont retravaillé le texte et l'ont amendé.

Aujourd'hui, notre conseil est une nouvelle fois saisi du dossier. La commission a analysé le message du Conseil fédéral, les différentes études et les différents avis de droit. Le Conseil fédéral, une fois de plus et contrairement aux recommandations de certains experts qu'il a lui-même mandatés, maintient sa position en la matière. Il propose d'en rester au principe de l'épuisement national, estimant que l'utilité économique escomptée ne saurait compenser les inconvénients d'un changement de régime. La commission n'a pas, malgré cette opposition et suite à de nombreuses séances de travail, remis en question sa décision préalable.

Face à l'enjeu, je me permets une fois encore de vous rappeler les possibilités d'épuisement des droits conférés par un brevet à son titulaire. Le titulaire d'un produit breveté a, selon la juridiction suisse, un droit d'interdiction, c'est-à-dire qu'il peut interdire la mise en circulation du produit breveté, les droits de propriété justifiant eux seuls l'interdiction selon la règle de l'épuisement national aujourd'hui encore en vigueur dans notre pays. L'acquéreur légitime du produit a un droit de vente et de distribution exclusif sur le territoire de l'Etat pour lequel la protection a été accordée. Cette interdiction vaut non seulement pour les entreprises suisses et les entreprises établies en Suisse, mais aussi pour toutes les entreprises étrangères écoulant les produits brevetés en Suisse. Toute importation d'un produit breveté requiert donc l'accord du détenteur des droits de protection. Cette règle a pour effet que le détenteur du brevet peut non seulement fixer un prix de vente, mais encore, et c'est cela qui est choquant, déterminer le canal de distribution du produit. Cette restriction des canaux d'importation est contraire à un ordre économique libéral.

La majorité de votre commission maintient son analyse, convaincue des effets économiques positifs, et vous propose une solution qui nous permette une ouverture modérée. Cette hausse du PNB qui est due à cette ouverture modérée, même si elle est relativisée par les représentants de la minorité, n'en est pas moins une. Et toute hausse du PNB, aussi légère soit-elle, contribue au bien-être de notre société.

Ceux qui aujourd'hui répètent que les importations parallèles ne contribuent pas véritablement à la baisse des prix, mais à enrichir les importateurs parallèles, tiennent un discours foncièrement antilibéral. S'il y a divergence d'intérêts et par conséquent différentes propositions de minorité, la majorité de la commission a suivi la décision du Conseil des Etats incluant la suppression de l'article 14 alinéa 3 de la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil des Etats s'est inspiré du texte de la majorité de votre commission, texte qui vous avait été soumis en juin dernier. La majorité de la commission a maintenu sa position, convaincue des effets économiques positifs d'une ouverture.

La majorité de la commission vous propose par ailleurs, outre l'inscription du principe de l'épuisement régional unilatéral et suite à l'amendement des sénateurs, d'introduire un alinéa 5 précisant les exceptions à la règle de l'épuisement régional. Elle estime que tout produit dont le prix est administré doit profiter d'une clause d'exception puisque le prix n'est pas déterminé selon les règles de l'offre et de la demande. Les prix administrés en Suisse servent en principe de prix de référence pour les négociations avec les autres pays. Ce prix de référence ou de protection étatique n'est donc pas remis en question, raison pour laquelle nous vous proposons d'introduire cette clause d'exception.

La minorité de la commission estime que la solution proposée est contraire aux accords internationaux conclus par la Suisse. Elle estime que la solution n'est pas compatible avec les accords de l'OMC, du GATT et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Je rappellerai une fois de plus que les experts consultés sont divisés sur les conséquences d'une introduction unilatérale des règles relatives à l'épuisement régional. Ils se réfèrent dans leur analyse à deux principes ancrés dans les accords du GATT et de l'OMC, soit les règles de la non-discrimination et la clause de la nation la plus favorisée.

Par ailleurs, les représentants de la minorité estiment que toute ouverture, si elle devait avoir lieu, devrait s'inscrire dans un contexte bilatéral et ne pourrait intervenir unilatéralement. Lors du débat en commission, la majorité a rappelé que ces mêmes milieux étaient favorables à l'introduction unilatérale du "Cassis de Dijon". S'ils étaient conséquents, ils devraient reconnaître que de cette façon la Suisse maintient sa capacité d'action et d'intervention. La question est avant tout d'ordre économique. La réponse de la majorité s'inscrit dans la logique des suppressions des restrictions encore contenues dans notre ordre juridique. Pour les restrictions étatiques, je citerai le "Cassis de Dijon"; pour la protection semi-étatique, la loi sur les brevets; ou encore, pour les restrictions enfreignant la concurrence privée, je signalerai, à titre de rappel, la loi sur les cartels.

La minorité vous propose par ailleurs la suppression de l'alinéa 5, mais non pas parce qu'elle souhaite une ouverture conséquente, sans restrictions, pour les produits ayant bénéficié des prix administrés, car elle aurait dû, à ce moment-là, voter la proposition de la commission en juin déjà. Cette proposition d'ouverture n'en est pas véritablement une; c'est une proposition contraire à l'ouverture, c'est une proposition tactique. Cette proposition a d'ailleurs été rejetée par votre commission par 14 voix contre 11.

Finalement, la commission a, suite à la décision des sénateurs, décidé d'abroger l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques. Cette disposition a, à maintes reprises, fait l'objet de débats au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, et le Conseil fédéral entendait proposer son abrogation lors de la prochaine révision de la loi, en 2009.

De quoi s'agit-il? Compétence est donnée au Conseil fédéral de régler la procédure visant à faire valoir l'existence d'une protection. Or, de l'avis de la commission, cette décision appartient au juge, et non pas au Conseil fédéral. De plus, cet alinéa est contraire aux dispositions de l'article 9a de la loi sur les brevets tel que la majorité de la commission vous propose de l'adopter.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, au chiffre Ia, de suivre le Conseil des Etats et d'abroger l'article 14 alinéa 3 de la loi sur les produits thérapeutiques.

La commission s'est prononcée par 14 voix contre 11 pour l'introduction du principe de l'épuisement régional unilatéral. Je vous invite donc à suivre la majorité dans ce débat et à inscrire ledit principe dans la loi.

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