Wortprotokoll

Au nom du groupe PDC/PEV/PVL, je vous invite à suivre la majorité de la commission et par là même le Conseil des Etats.

Notre solution est un compromis équilibré qui correspond à la ligne que nous avions toujours défendue, à savoir le principe de l'épuisement régional, qui permet des importations parallèles en provenance de l'Union européenne, et une exception clairement formulée pour les prix des produits qui sont imposés par l'Etat, à savoir les médicaments. Ce compromis est équilibré parce qu'il tient compte de notre volonté de faire baisser les prix de toutes sortes de biens de consommation importés protégés par des brevets, cela en faisant jouer la concurrence. C'est aussi une question qui représente le symbole de notre engagement dans la lutte contre la cherté des prix en Suisse. Compromis équilibré encore, parce que notre solution tient compte de manière équitable des intérêts de la place économique et scientifique suisse, de manière que la Suisse reste attractive et soit un espace d'innovation.

Ainsi, en cas d'adoption de la proposition de la majorité, tout produit protégé par un brevet pourra être importé directement en provenance de l'Union européenne, cela à l'exception des médicaments figurant dans la liste des spécialités et remboursés par les caisses-maladie, ceux-là mêmes dont les prix sont imposés par l'Etat en Suisse ou dans les pays de l'Union européenne.

En matière de brevets, on peut avoir deux opinions. La première - la protection de l'innovation - est essentielle, nécessaire; elle se fait au travers des brevets. Cependant, il est inacceptable qu'un brevet serve de prétexte à vendre des appareils photo, des baskets, des ordinateurs portables plus cher - souvent beaucoup plus cher - en Suisse qu'à un jet de pierre d'ici.

La fixation des prix dans un marché libre doit être libre et la libre circulation des marchandises au sein de celui-ci doit aussi être possible. Si la solution du Conseil fédéral, ou si les propositions qui vont dans le même sens, c'est-à-dire celles des minorités qui ont été défendues tout à l'heure, était adoptée, on en resterait quasiment à la situation actuelle. Cela signifie que nous maintiendrions des monopoles d'importation, des baronnies, toutes sortes de conditions qui conduisent à des prix surfaits.

C'est la raison pour laquelle notre groupe fait une différence claire entre l'ensemble des biens soumis à la concurrence et au marché et les prix des médicaments qui sont imposés par l'Etat. Nous sommes conscients que la Suisse doit se soucier de sa place scientifique et lui offrir les meilleures conditions pour prospérer. Notre compromis est raisonnable. Il n'est pas une solution "Heimatschutz" pour l'industrie pharmaceutique. Notre industrie pharmaceutique joue d'ailleurs dans la cour des grands et elle n'a pas peur de la concurrence. Mais, en l'occurrence, nous voulons pour elle des conditions claires, crédibles et prévisibles. C'est d'ailleurs un secteur qui investit en Suisse 4 milliards de francs par année, à peu près six fois son chiffre d'affaires, et qui représente le quart de nos exportations, c'est-à-dire environ 50 milliards de francs par année.

Quelles sont les raisons de faire une exception pour les médicaments? D'abord, l'importation parallèle des médicaments n'a rien à voir avec la concurrence pour les prix puisque le prix des médicaments, en Suisse ou dans d'autres pays de l'Union européenne, est fixé par l'Etat. Ensuite, les discussions récentes sur les prix des médicaments, même si elles n'ont pas abouti hier, montrent qu'il y a une volonté selon laquelle on souhaite revoir périodiquement le prix des médicaments et les comparer avec ceux des pays qui sont économiquement semblables à la Suisse. Je ne parle pas de la Grèce ou de la Roumanie, car on voit très bien qu'on ne pourrait pas payer des produits à des prix grecs et des salaires au niveau suisse à long terme. Puis, en regardant ce qui se passe au-delà de nos frontières, les importations parallèles n'ont pas conduit à une baisse de prix des médicaments, parce que le commerce thésaurise le plus souvent les différences de prix.

J'y ajoute un élément au-delà des considérations financières et économiques, c'est celui de la sécurité du patient: les risques de réemballage, les importations de contrefaçons, les difficultés de contrôle. Je pense que nous avons intérêt à exclure des importations parallèles les médicaments, aussi en raison de la sécurité du consommateur. Finalement, il y a des médicaments qui ne sont pas soumis à un contrôle de prix par l'Etat. Il s'agit par exemple de la pilule contraceptive, de la fameuse pilule Viagra. Dans ces domaines-là, la pression concurrentielle pourra peser sur les prix au bénéfice du consommateur. Monsieur Prix a d'ailleurs constaté que dans ce domaine, les différences de prix étaient les plus importantes.

Je vous demande de suivre le compromis équilibré élaboré par la majorité de la commission et le Conseil des Etats, de refuser clairement les propositions de minorité qui vous sont [PAGE 1505] présentées, car elles ne visent qu'à maintenir la situation actuelle ou à nous promettre une négociation avec l'Union européenne qui a très peu de chances d'aboutir. Elles ne sont rien d'autre qu'une manoeuvre dilatoire pour ne rien changer. Faisons un pas équilibré dans la direction souhaitée par le Conseil des Etats.