Wortprotokoll

L'article 427 définit la durée de détention d'une personne qui est entrée de son plein gré dans une institution, mais qui représente un danger pour elle-même ou les autres lorsqu'elle veut la quitter. Sur le principe, tout le monde était d'accord en commission: il faut pouvoir faire quelque chose puisqu'il y a ostensiblement un danger, soit pour la personne elle-même, soit pour les autres. Mais c'est sur la durée de détention que la commission était divisée: la majorité propose trois jours; la minorité, 48 heures.

Lors de la procédure de consultation déjà, ce délai était l'objet de controverses. Et c'est sur la base des résultats de la [PAGE 1524] procédure de consultation que le Conseil fédéral a décidé de passer à trois jours. Sur le principe, ce qu'il faut arriver à déterminer, c'est un délai aussi court que possible, mais quand même suffisamment long pour qu'une décision adaptée et mûrement réfléchie puisse être prise dans des cas tout de même assez difficiles du point de vue psychologique.

La commission vous recommande, par 10 voix contre 8 et 2 abstentions, de privilégier le délai de trois jours. Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité.