preparatory:AB 90361

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 10 septembre dernier, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse signerait la convention le 3 décembre prochain à Oslo. La Suisse a participé aux cinq conférences du processus d'Oslo. Elle y a souligné à maintes reprises, depuis le début des discussions sur les armes à sous-munitions, l'importance du renforcement de la lutte contre ces armes et l'importance du développement du droit international humanitaire en matière de protection de la population civile face aux problèmes humanitaires causés par les armes à sous-munitions. Elle a salué l'adoption de la convention, l'a qualifiée d'instrument fort, innovateur, ambitieux et qui constitue un développement substantiel du droit international humanitaire.

Je saisis aussi cette opportunité pour vous dire que la Suisse a joué un rôle spécial de facilitateur au cours de la Conférence diplomatique de Dublin pour l'adoption d'une convention sur les armes à sous-munitions menant avec succès des négociations difficiles relatives au problème de l'interopérabilité, identifié comme le problème le plus délicat à résoudre, contribuant ainsi de manière décisive à l'adoption de la convention par consensus. Le Conseil fédéral a estimé qu'une signature rapide de la convention permettrait à la Suisse de renforcer sa politique humanitaire et, malgré cela, le Conseil fédéral est conscient que l'adoption de la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions reste un défi humanitaire. Il n'est pas encore résolu, puisque à ce jour 90 pour cent des armes à sous-munitions stockées dans le monde appartiennent à des Etats qui n'ont pas participé à l'adoption de la convention, à savoir les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan et le Brésil.

C'est la raison pour laquelle la question des armes à sous-munitions continue de faire l'objet de négociations - avec notre participation - dans le cadre des Nations Unies, plus particulièrement dans celui de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, en vue de la possible adoption d'un nouveau protocole annexé à la convention précitée.

Malgré cela, nous restons persuadés que la signature de la convention, dès que celle-ci sera ouverte à la signature, ainsi que sa ratification dans les plus brefs délais contribueront à renforcer la stigmatisation de l'emploi d'armes à sous-munitions, comme l'a démontré l'exemple de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. La portée de l'interdiction prévue par cette dernière convention devrait largement dépasser le cadre de ses Etats parties et avoir un effet sur tout Etat qui, dans le futur, envisagerait l'utilisation d'armes à sous-munitions.

La question suivante m'a été posée: quelles conséquences directes aura sur l'armée la ratification de la convention? Monsieur Altherr, l'armée suisse possède des stocks d'armes à sous-munitions d'artillerie qui tombent sous le coup de l'interdiction prévue par la nouvelle convention. Sa ratification exigera de nous la destruction de ces stocks ainsi qu'une modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre. Vu la situation actuelle en Europe sur le plan de la sécurité, le Conseil fédéral a estimé plus qu'improbable que se présente un scénario, même à moyen terme, qui nécessiterait l'utilisation d'armes à sous-munitions. [PAGE 647]

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose d'adopter la motion CPS-CE 08.3444, "Consensus de Dublin", ainsi que la motion Maury Pasquier 08.3321, "Interdiction des bombes à sous-munitions".