Grobet Christian · Nationalrat · 2000-12-13

Wortprotokoll

J'aimerais revenir ici sur l'exposé des motifs de cette motion qui vise à trouver une solution à un problème qui est certes délicat quant à sa résolution justement, comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse. Il n'empêche qu'aujourd'hui les grandes villes se trouvent confrontées à un manque de contribution fiscale - pour ne pas dire à une évasion fiscale - de la part d'un certain nombre de personnes, souvent des contribuables aisés, qui travaillent dans les grandes villes, mais qui séjournent dans des communes extérieures ou surtout dans d'autres cantons [PAGE 1527] que celui de leur lieu de travail. Nous connaissons en Suisse le principe de l'imposition au lieu de domicile et non pas celui de l'imposition au lieu de travail, mais il est évident que les personnes qui travaillent à un endroit profitent de l'infrastructure de cet endroit, et il paraît légitime qu'il y ait une contribution de leur part aux frais d'infrastructure de l'endroit où ils travaillent, notamment lorsqu'il s'agit de grandes villes, qui ont effectivement des frais d'infrastructure extrêmement importants.

Le Conseil fédéral, que je remercie, reconnaît dans sa réponse circonstanciée la réalité de ce problème, mais considère que la solution qui est proposée dans ma motion, à savoir modifier l'article 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, n'est pas la bonne solution, et qu'il faudrait en trouver une autre pour mettre en place une péréquation plus équitable des impôts entre le lieu de domicile et le lieu de travail. Le Conseil fédéral indique qu'un nouveau système de péréquation financière est à l'étude. Il admet donc qu'effectivement il convient de trouver une solution à ce problème, qui est réel.

Le fait est du reste que, souvent, les grandes villes sont situées sur un territoire qui n'a pas pu s'étendre pour des raisons historiques. Nous connaissons en Suisse un système de communes urbaines qui, souvent, ont la charge des contribuables les moins aisés alors que les contribuables aisés se trouvent dans des petites communes qui n'ont pas les mêmes frais d'infrastructure, ni les mêmes charges sociales que les villes.

Je suis prêt à admettre, Monsieur le Conseiller fédéral, que je pensais avoir trouvé une solution en adaptant à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Je prends acte des arguments du Conseil fédéral selon lesquels cette loi ne serait peut-être pas la plus adéquate à cet effet. Il n'empêche que, la nécessité de trouver une solution étant reconnue par le Conseil fédéral et même si la forme de la motion est justifiée sur le fond, j'accepte qu'elle soit transformée en postulat, puisque la solution spécifique que j'ai proposée se heurte à un certain nombre de difficultés juridiques.

J'espère que le Conseil fédéral acceptera le postulat et mettra en oeuvre la volonté, exprimée au chiffre 5 de sa réponse, de tenter de trouver une solution dans le cadre de la péréquation fiscale.