Wortprotokoll

L'objet des modifications législatives proposées par l'initiative parlementaire Reimann Maximilian est de fixer des règles non pas en matière de déductibilité fiscale, mais bien en matière de financement des partis politiques. A la suite d'un certain nombre de législations cantonales et considérant le rôle qu'occupent institutionnellement les partis politiques, place qui est du reste reconnue par la Constitution fédérale, dont l'article 137 mentionne expressément les partis politiques en indiquant qu'ils "contribuent à former l'opinion et la volonté populaires", ladite initiative prévoit que les versements faits en faveur des partis politiques soient déductibles fiscalement, en l'occurrence à hauteur de 10 000 francs. Telle est la proposition qui ressort des travaux de la commission.

Avec une minorité de la commission, il m'apparaît cependant que, dès lors qu'on légifère sur le financement des partis politiques, il convient de le faire en tenant compte de l'état des réflexions concernant cette problématique. Or, que constate-t-on? Premièrement, on constate que, quand bien même le rôle des partis politiques est reconnu par notre Constitution, ceux-ci ne bénéficient que de très peu de soutiens institutionnels. A certains égards, je dirai que cela est heureux. La notion d'engagement essentiellement bénévole de celles et ceux qui animent la vie politique est précieuse et conforme à notre démocratie semi-directe. Cet engagement exige cependant un certain nombre de moyens financiers. Encourager toute personne qui désire contribuer au bon fonctionnement des partis à le faire en lui permettant de bénéficier d'une déduction fiscale ne peut qu'aller dans le sens de favoriser cet engagement, en préservant l'indépendance des partis par rapport à un financement étatique.

Mais, dans le même temps, il importe que cette indépendance de l'Etat ne se traduise pas par une autre dépendance, cette fois par rapport à des milieux privés qui pourraient influencer les prises de position des partis politiques par leurs dons. Le risque dont je fais état ici n'est pas tout à fait théorique. Il a été identifié, notamment par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe qui, dans un récent rapport rendu à l'occasion des dernières élections fédérales, recommande à la Suisse de rendre public le financement des partis politiques. Voilà ce second constat que je voulais faire et qui est étroitement lié au premier.

L'indépendance, c'est deux choses: l'indépendance par rapport à l'Etat, mais aussi l'indépendance par rapport aux milieux privés. Oui, il faut faciliter les contributions de personnes physiques ou morales, qui permettent aux partis politiques d'avoir les ressources nécessaires pour accomplir leurs tâches; mais, dans le même temps, il est indispensable que ces contributions soient faites en toute transparence, faute de quoi cela irait à fin contraire de l'objectif recherché.

Ce sont ces considérations qui sont à l'origine de la proposition faite par la première minorité (minorité Cramer) qui propose que les versements faits en faveur des partis politiques, pour être déductibles, doivent être déclarés publiquement, tout en précisant que, dès lors que cette condition de publicité est réalisée, on peut aller au-delà du montant maximal de 10 000 francs, que l'on trouve dans le projet de loi, pour le porter à 10 pour cent du revenu imposable, mais au maximum à 20 000 francs. Cette transparence nécessaire est la contrepartie de l'avantage que représente la déductibilité. Elle s'inscrit dans un système cohérent de financement des partis politiques.

Il est utile de relever encore deux éléments. Premièrement, la proposition que je défends n'implique en aucun cas l'obligation de déclarer les dons faits aux partis politiques, et sur ce point j'ai eu l'impression d'un certain malentendu dans l'intervention de Monsieur Büttiker. Je tiens à insister sur le fait qu'avec cette proposition de minorité, il est tout à fait possible pour un donateur de continuer à rester totalement anonyme. Mais dans ce cas bien sûr, s'il entend être anonyme, ce qui est parfaitement son droit, il ne pourra pas bénéficier de l'avantage de l'exonération fiscale. En d'autres termes, celui qui entend rester anonyme continuera à vivre sous le système que nous connaissons actuellement. En somme, l'exonération profitera à celles et à ceux qui entendent contribuer totalement à l'indépendance des partis politiques.

Deuxièmement - et il s'agit peut-être d'une question liée à l'organisation des votes que nous aurons tout à l'heure et [PAGE 751] que je crois utile de relever -, la proposition de la première minorité ne s'oppose pas à celle de la deuxième minorité (minorité Maury Pasquier), en d'autres termes de cette minorité qui soutient la proposition subsidiaire du Conseil fédéral. En réalité, pour la plupart des cosignataires de la proposition de la deuxième minorité, dont je fais également partie, une proposition est subsidiaire à l'autre. Si la proposition de la première minorité est rejetée, ce qu'évidemment je regretterais, il faut alors aller dans le sens préconisé par le Conseil fédéral: pas d'exonération fiscale ou, à tout le moins, une exonération limitée, conforme à la systématique de notre législation.

En ce sens, la proposition du Conseil fédéral, qui se réfère aux déductions possibles pour les primes d'assurance ou pour l'entretien des enfants - toutes déductions qui ne sont pas publiques évidemment -, apparaît adéquate, ceci à titre subsidiaire par rapport à la proposition de la première minorité.