AB 90829

Wortprotokoll

La loi sur le Parlement nous impose de formuler une recommandation de vote sur une initiative populaire dans les trente mois qui suivent son dépôt. Ce délai échoit le 3 janvier 2009. Il ne resterait donc plus qu'une session avant ce délai. Pour permettre au Conseil national de traiter le contre-projet et ensuite de prendre position sur l'initiative, nous vous proposons de proroger le délai d'une année, soit jusqu'au 3 janvier 2010, ce qui veut dire que nous avons encore cinq sessions - jusqu'à la session d'hiver 2009 - pour éliminer d'éventuelles divergences avec le Conseil national et proposer une recommandation sur l'initiative elle-même.