preparatory:AB 90845

Wortprotokoll

Vous le voyez dans le dépliant, et cela va aussi dans le sens de la discussion que nous venons d'avoir: dans son projet initial, la commission proposait à l'article 15abis alinéa 2 de financer seulement 80 pour cent des coûts des mesures avec les contributions. Toutefois, la commission était éventuellement disposée à financer la totalité des coûts si le propriétaire [PAGE 793] d'une installation hydraulique était en mesure de démontrer qu'il ne pouvait pas supporter 20 pour cent des coûts.

Le Conseil fédéral est d'un autre avis. Il considère effectivement qu'il est juste d'indemniser la totalité des coûts et d'éviter de cette façon de mettre en discussion, même de façon hypothétique, la question des droits acquis. La commission s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral. Par conséquent, ce sera donc la totalité des coûts qui sera indemnisée.

Par ailleurs, la commission propose de modifier la version du Conseil fédéral, à l'article 15a alinéa 1, en biffant "dus à la perte de ses droits acquis liée". Dans ses nouvelles propositions, la commission mentionne uniquement "la totalité des coûts des mesures prises". Nous évitons ainsi toute référence à la question même des droits acquis. On ne peut pas en conclure a contrario que nous ne voulons pas respecter les droits acquis. Nous les respectons bien évidemment, mais il nous semble que cette nouvelle formulation est plus claire et compréhensible. On rembourse "la totalité des coûts des mesures prises".