Wortprotokoll

La motion de la commission du Conseil national et, par conséquent, la proposition Büttiker posent quelques problèmes. C'est la raison pour laquelle notre commission a décidé de modifier ladite motion de manière à améliorer sa formulation, tout en en conservant les objectifs principaux: faciliter l'automédication et assurer la sécurité d'utilisation des médicaments, assouplir un peu sans pour autant supprimer tout contrôle de la distribution des médicaments.

La motion amendée que notre commission vous propose permet d'atteindre ces objectifs, même si elle va un peu plus loin que ce que j'aurais aimé. Au chiffre 1, il s'agit de permettre aux pharmaciens de remettre certains médicaments de la catégorie de remise B qui s'y prêtent. Le but n'est pas de permettre aux pharmaciens de remettre tous les médicaments de la catégorie B, mais de repenser la séparation des tâches entre professions médicales universitaires. Les pharmaciens pourraient remettre des médicaments qui se trouvent dans la catégorie B, soit parce que ce sont des médicaments qui ne posent pas de problème, soit parce que ce sont des situations qui ne posent pas de problème. Il faudrait bien sûr définir un certain nombre de conditions pour assurer la sécurité du patient.

Cette possibilité éviterait dans les cas simples que les patients ne doivent retourner chez le médecin pour obtenir une ordonnance concernant un diagnostic déjà connu et faciliterait la remise, tout en évitant les difficultés dues à un changement de catégorie, qui toucherait la responsabilité du fabricant et lui donnerait des possibilités de recours. En outre, pour les médicaments de la catégorie B, la publicité reste interdite. On évite donc la banalisation et le risque de consommation inutile.

Le chiffre 2 reste le même que celui adopté par le Conseil national. Il permet de mieux utiliser les infrastructures et les compétences des droguistes. Ceux-ci font de longues études - Monsieur Büttiker l'a relevé - et sont à même de conseiller le client. Ils sont des spécialistes avérés au bénéfice d'une formation longue, unique en Europe. Il serait donc logique qu'ils soient autorisés à vendre les médicaments qui peuvent être utilisés en automédication dans toute la Suisse. Ils le font déjà dans certains cantons depuis longtemps.

La proposition Borer, qui supprimait la catégorie C, aurait certainement eu des effets pervers, en particulier le retour d'une partie des médicaments de cette liste en catégorie B, et l'augmentation des réticences au changement de liste en cas de passage direct de la catégorie B en catégorie D. Il ne faut donc pas supprimer, mais élargir, au sens de redéfinir, la catégorie de remise C comme liste de transition, pour tester, et donc faciliter, le passage à l'automédication.

L'idée est de créer avec cette catégorie une sorte de sas pour une durée limitée. Après un certain temps, il faudrait décider si le médicament doit retourner dans la catégorie B ou, au contraire, s'il doit passer pour l'automédication en catégorie D.

Le chiffre 4 a été rajouté par la suite, sans avoir été demandé par la commission. La commission l'a cependant accepté; cela se discute. De mon point de vue, soit les substances de la catégorie E ne sont pas des médicaments et elles doivent être en vente libre, soit elles sont des médicaments et il faut faire preuve d'une certaine prudence et éviter de les laisser en vente libre dans les grandes surfaces ou dans les stations-service, même si celles-ci font pression pour obtenir l'autorisation de vendre des médicaments dans leurs rayons, comme cela se pratique aux Etats-Unis. Le rapport de l'administration que nous avons eu en commission relève d'ailleurs ce que coûte l'usage imprudent des médicaments aux Etats-Unis. Etendre la catégorie E correspond à une banalisation des médicaments et présente le risque qu'ils ne soient pas utilisés avec la prudence qui s'impose. Je ne peux que me rallier à la déclaration de Monsieur Stahl au Conseil national. Nous ne voulons pas de distribution de médicaments à l'américaine, sans aucun contrôle, dans les grandes surfaces; les médicaments restent des produits sensibles qui doivent être remis par des spécialistes pharmaciens ou droguistes.

L'argument d'entrave technique au commerce n'a pas de sens dans ce contexte, car la sécurité du patient prime très clairement la liberté du commerce, et les grandes surfaces ne peuvent l'ignorer. Pour qu'un médicament ne pose pas de problème, il faut trois conditions: que le produit soit inoffensif - même en cas d'utilisation inappropriée du point de vue de la dose, de la durée, de l'âge, etc. -, que tout un chacun puisse faire soi-même le diagnostic et que tout un chacun puisse juger si le produit est suffisamment efficace pour lutter contre le problème donné.

Quant au chiffre 5, également proposé par l'administration, il part d'une intention louable, que je ne peux qu'approuver, mais semble difficile à réaliser - il propose d'entamer ce qu'on pourrait appeler "le chantier du siècle". Néanmoins, je ne peux qu'y souscrire. Ces précautions prises, je vous invite à accepter la motion dans sa version proposée par le Conseil des Etats et à rejeter la proposition Büttiker.