Wortprotokoll

On discute présentement deux choses: l'une est la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, l'autre la proposition de modification de cette même motion, modification formulée par votre commission. Dans les deux cas, le but visé est de faciliter l'automédication. Le Conseil fédéral soutient ces efforts mais, en même temps, il attribue la même importance à la protection de la population contre les effets indésirables des médicaments.

Le Conseil fédéral a émis plusieurs réserves concernant la motion CSSS-CN; j'en citerai trois:

1. les problèmes liés à la sécurité des traitements en cas de remise facilitée de médicaments de la catégorie de remise B;

2. les obstacles à l'automédication qu'entraînerait la suppression de la catégorie de remise C;

3. le problème de la classification incohérente des médicaments.

Ces raisons ont conduit le Conseil fédéral à proposer de rejeter la motion initiale.

Les débats de la commission ont montré que tout le monde s'accordait sur l'importance de la sécurité des traitements et sur la nécessité de ne pas la compromettre par les mesures proposées pour faciliter l'automédication. Le Conseil fédéral a pris connaissance avec satisfaction de cette situation.

La présente proposition de modification soumise par votre commission tient compte, pour l'essentiel, des réserves formulées par le Conseil fédéral. Nous rappelons qu'il y a une différence entre la motion CSSS-CN et le texte issu de votre commission. Le Conseil fédéral soutient le point de vue du Conseil des Etats et il pense que la motion n'est pas acceptable en tant que telle.