Wortprotokoll

Les différents orateurs ont mis de doigt sur les difficultés et les contradictions de la LAMal, comme l'a souligné en particulier M. Rossini. Même membre de cette majorité de la commission "sourde et aveugle" comme cela vient d'être dit, je concède volontiers au comité d'initiative et à M. Cavalli que les lois du marché sont en complète contradiction avec une assurance sociale solidaire, et que la répartition des compétences Confédération/cantons nécessite clarification.

Les solutions proposées par l'initiative à ces questions fondamentales passent par des réformes de principe que la commission dans sa majorité n'est pas prête à envisager. Les débats qu'elle a tenus, repris en bonne partie dans l'intervention de M. Widrig hier, ont clairement mis en évidence que le procès d'intention fait à la prime par tête n'est pas justifié. Elle n'est pas antisociale dans son principe; par contre, sa gestion sociale laisse à désirer. La prime par tête a le mérite de constituer un indicateur des coûts de la santé et d'entretenir une prise de conscience permanente de la solidarité. La fiscalité, et en cela les hauts revenus, contribue à son abaissement, voire à sa prise en charge complète pour les personnes à revenu modeste ou les familles. C'est par ce biais que s'effectue la redistribution appelée de ses voeux par M. Gross Jost.

La commission a la conviction que le système de la prime par tête ne doit pas être jeté par-dessus bord au profit d'un financement qui ne permet plus à l'assuré d'établir directement une relation entre les coûts et les dépenses. Les responsabilités deviennent alors tellement diluées que personne n'en assume plus aucune pour s'en remettre entièrement à l'Etat providence.

M. Gutzwiller a clairement rappelé les deux modèles auxquels nous sommes confrontés, soit celui de la centralisation/réglementation proposé par l'initiative, en d'autres termes celui de la sécurité sociale, soit celui de la LAMal et de l'assurance sociale, à savoir la concurrence régulée par l'Etat. Certes, la notion de concurrence doit être rappelée et précisée, le "benchmarking" et la qualité devant se substituer aux règles du marché qui s'avèrent inapplicables dans le domaine de la santé, puisqu'un équilibre entre l'offre et la demande ne peut quasiment, par définition, jamais être atteint.

La commission reste, dans sa majorité, attachée au modèle LAMal - concurrence réglée par l'Etat - et vous demande, par conséquent, de rejeter l'initiative populaire.

La proposition de renvoi à la commission pour élaborer un contre-projet dans le cadre de la deuxième partie de la révision de la LAMal a déjà été prise en partie en compte par la commission. Cet objet est actuellement en main du Conseil des Etats. Une sous-commission commune des deux Conseils a été mise en place pour examiner les problèmes annexes à ceux du financement des hôpitaux, dont une grande partie des intervenants se sont fait l'écho. Mais, à une très courte majorité de 13 voix contre 12, la commission ne s'est pas déclarée prête à examiner des propositions de financement allant dans le sens de l'initiative et remettant en cause le principe de la prime par tête et donc de l'assurance.

La majorité de la commission vous demande donc de rejeter aussi bien l'initiative populaire que toute proposition de contre-projet.