Wortprotokoll

Par une très courte majorité - 73 voix contre 71 -, le Conseil national avait accepté, en juin 2008, l'ajout d'un article 306 alinéa 2 ayant une portée large concernant les nouvelles allégations, offres de preuves, contestations et exceptions. A l'unanimité, le Conseil des Etats a proposé de biffer cette disposition. La commission de notre conseil en a de nouveau débattu, puis a considéré que cette disposition devait être maintenue, mais à l'article 314 et non à l'article 306.

La majorité de la commission a décidé de maintenir cette possibilité de permettre en appel l'allégation de faits nouveaux, soit tous les faits nouveaux, sans distinction entre les "echte" et les "unechte" "Nova", les faits excusables ou non. Il a été expliqué que même en ayant une conception large des "Nova", une partie ne pouvait de toute manière pas alléguer en appel l'inverse de ce qui avait été allégué en première instance. De plus, cette ouverture favorise principalement la partie non représentée par un avocat; autrement dit, la commission ne voulait pas sanctionner la partie comparaissant sans avocat en première instance, car elle ne pourrait plus réparer un éventuel oubli. Enfin, cette disposition vise à éviter un changement de pratique dans le domaine du droit de la famille, et c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission propose de soutenir cette disposition.