preparatory:AB 91068

Wortprotokoll

Les articles 223bis et suivants faisaient l'objet d'une divergence importante entre le Conseil national et le Conseil des Etats, à savoir les faits nouveaux. Pour les "Nova" en première instance, la Commission des affaires juridiques a proposé et adopté une solution de compromis que le Conseil fédéral a approuvée. En revanche, en ce qui concerne les "Nova" en appel, la Commission des affaires juridiques a maintenu sa divergence avec le Conseil des Etats.

Je vais présenter brièvement le compromis sur les "Nova" en première instance; les "Nova" en appel seront traités ultérieurement.

Je rappelle que la divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats concernait le moment jusqu'où des faits nouveaux et une modification de la demande pouvaient être déposés. Le projet initial du Conseil fédéral, que le Conseil national avait suivi en juin, permettait de présenter des faits nouveaux lors des premières plaidoiries, c'est-à-dire dans les débats principaux. Le Conseil des Etats, tant lors de son premier examen en 2007 que lors de l'élimination des divergences en septembre 2008, a souhaité que les "Nova", ou plus précisément les faits nouveaux "anciens" non excusables ou les "unechte Nova", ne puissent plus être présentés lors des débats principaux. Le compromis de notre commission vise à suivre le Conseil des Etats quant au fond, tout en prévoyant quelques modifications de forme. Ainsi, les faits nouveaux "anciens" doivent être présentés avant les débats principaux, afin qu'au début des débats principaux le cadre du litige soit clairement établi et que toute manoeuvre dilatoire ou faite de mauvaise foi soit évitée.

Sur la forme, le compromis se concrétise de la manière suivante. L'article 223bis, qui traite de la modification de la demande, est rédigé de telle façon qu'il permette de suivre le Conseil des Etats, dès lors que cette disposition autorise la modification de la demande avant le début des débats principaux.

L'article 224 concerne les premières plaidoiries. Il s'agit de se rallier à la position du Conseil fédéral et du Conseil national tel qu'il s'est prononcé en juin 2008, car elle est plus cohérente que celle du Conseil des Etats. La commission est d'ailleurs unanime sur le maintien de cet article.

C'est en fait l'article 225 qui constitue le coeur de la discussion concernant les faits nouveaux. Sur le fond, il est suggéré de se rallier à la décision du Conseil des Etats en limitant l'admissibilité des faits nouveaux "anciens" non excusables à la phase se terminant avant le début des débats principaux. Les exceptions sont au nombre de trois correspondant aux alternatives qui sont présentées aux lettres a et b de l'alinéa 2 et à l'alinéa 2bis. La lettre a vise les "Nova" proprement dits, soit les faits nouveaux "nouveaux" et la lettre b vise les "Nova" improprement dits, soit les faits nouveaux "anciens" excusables. Enfin, l'alinéa 2bis vise le cas particulier où cumulativement il n'y a pas eu de deuxième échange d'écritures, ni de débats d'instruction. C'est le seul cas où les parties n'ont pas eu la possibilité de présenter les faits nouveaux "anciens" non excusables, de sorte qu'il faut leur donner cette possibilité au début des débats principaux.

Ce compromis de la majorité de la commission permet donc, par le biais de trois exceptions que j'ai présentées, de faire en sorte que la partie ou l'avocat ayant oublié des faits - quelle qu'en soit la raison - peut les présenter avant le début des débats principaux. Il existe donc toujours au moins une deuxième chance et cela permet de satisfaire le droit de la procédure civile.

L'article 226 quant à lui traite de la modification de la demande. Là, la commission suggère d'adopter la version du Conseil des Etats, car cet article est en lien logique avec l'article 223bis décidé par ce même conseil.

La majorité vous propose d'adopter cette nouvelle mouture des articles 223bis et suivants.