Mariétan Fernand · Nationalrat · 2000-12-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire dont il est question aujourd'hui vise à renforcer la protection contre les congés, conformément à la Convention No 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement et à la Charte sociale européenne révisée. Je précise d'emblée que Mme Thanei, auteur de l'initiative, est membre de la commission et qu'elle a donc eu tout le loisir d'argumenter lorsque la commission a délibéré sur cet objet.

Dans ses considérations générales, la commission relève ce qui suit: la protection des travailleurs contre le licenciement, telle qu'elle est prévue dans la Convention No 158 de l'OIT sur le licenciement, repose sur un système différent de celui du Code des obligations. Selon la convention de l'OIT, le licenciement est admissible s'il est fondé sur un motif valable, lié à l'attitude ou à la conduite du travailleur ou aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Le Code des obligations prévoit en revanche, en principe, la liberté du congé moyennant le respect des délais contractuels et légaux. Il comprend une certaine protection contre les congés abusifs, les congés en temps inopportuns, ainsi que lors de licenciements collectifs. Vous l'avez compris, M. Messmer l'a rappelé, l'acceptation de l'initiative parlementaire entraînerait un changement de système de la réglementation des congés dans le Code des obligations. Il s'agirait aussi, il faut le relever, d'un travail législatif relativement important.

Autre élément à prendre en considération: sur les 175 Etats membres de l'OIT, 29 ont à ce jour ratifié la convention No 158. Parmi eux se trouvent quatre Etats membres de l'Union européenne: l'Espagne, la France, le Portugal et la Suède. Ce constat permet tout de même de nuancer la remarque formulée tout à l'heure par M. Gross Jost, s'agissant de la nécessité de rapprocher notre droit du droit supranational. Il faut aussi ajouter qu'en novembre prochain un groupe de travail émanant du conseil d'administration de l'OIT va examiner si cette convention correspond encore aux besoins de notre époque.

La plupart des pays européens ont ratifié la Charte sociale européenne; la Suisse l'a signée, mais pas encore ratifiée. Dans son avis du 4 septembre 1996, à propos de l'initiative parlementaire du groupe socialiste (91.419) - qui est encore en suspens à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique -, le Conseil fédéral a déclaré que la ratification de la Charte sociale ne figurait pas parmi les priorités fixées, et que certaines de ses dispositions posaient des problèmes juridiques.

[PAGE 1555] Les arguments de la minorité ont été exposés par M. Gross Jost, je n'y reviens pas.

Pour ce qui concerne par contre les arguments qui ont fait pencher la balance en faveur de la majorité de la commission, qui vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, il s'agit de souligner ce qui suit. Selon la majorité de la commission, une plus grande protection contre les licenciements peut avoir des effets pervers. On observe dans les pays qui connaissent des règles strictes en matière de protection contre les licenciements que certaines entreprises tentent de contourner le droit. Elles engagent du personnel à temps partiel plutôt que du personnel fixe dont il est plus difficile et plus coûteux de se séparer. Ces travailleurs ne bénéficient alors d'aucune protection sociale. M. Messmer a également rappelé un rapport d'une étude de l'OCDE, selon lequel des règles strictes ont un effet négatif sur l'emploi des femmes ainsi que sur l'emploi des travailleuses et travailleurs jeunes ou relativement âgés.

Pour la majorité de la commission, la flexibilité du droit suisse actuel entraîne une faculté d'adaptation du personnel qui permet d'optimaliser l'engagement du personnel et donc d'augmenter la productivité des entreprises suisses. Notamment dans les régions limitrophes de notre pays, les entreprises suisses ont ainsi un avantage économique par rapport à leurs concurrents de l'autre côté de la frontière. Selon la majorité de la commission, une plus grande protection contre les congés aurait donc des effets négatifs pour les travailleurs.

C'est ainsi que la commission, à une courte majorité - il est vrai - de 9 voix contre 7, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.